collective nationale du 29 mai 1958, l'accord départemental du 12 décembre 1968 applicable aux entreprises des Bouches-du-Rhône, ensemble l'avenant n° 1 à la convention collective nationale du 12 juillet

Or, le barème des salaires minimaux fixé par la convention collective pour ces emplois, au coefficient 150, fait état d'un salaire mensuel minimal de 1 559 euros, pour 35 heures hebdomadaire, alors que

collective.

collective ; que, dans les autres cas, le montant de cette garantie est réduit à quatre fois le plafond mentionné ci-dessus ; Attendu que M.

(Bouches-du-Rhône), II8/ Sur le pourvoi n8 R 90-40.141 formé par Mme Fernande X..., demeurant ...

Il a été titularisé le 1er avril 1985 à un poste d'agent technique qualifié référencé S3L de la convention collective.

), défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône) ; II.

de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN et en

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, domiciliés en ses bureaux à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., La Caravelle, bâtiment A2, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOMERI, dont le siège est à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), chemin

Fahem, demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Douane et transports, actuellement

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective des concierges, employés

collectifs de la profession.

collectifs de la profession.

Laurent, demeurant en ses bureaux à l'Hôtel de Ville de Meyreuil (Bouches-du-Rhône) ; EN PRESENCE DE : 1°) Le Groupement d'assurances mutuelles de France, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de

Ces bulletins mentionnent que l'entreprise relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté.