R... à l'emploi d'agent de contrôle stagiaire à effet au 15 juillet 1992 consécutivement à l'obtention du diplôme de l'école des cadres, les dispositions conventionnelles relatives à l'avancement étaient

W... bénéficie des dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 à compter de son embauche, le 01 aout 1992. Que donc au 01 juillet 2003 l'ancienneté acquise de Monsieur R...

collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 48, 49, 51 ET 75 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe) faite à Strasbourg

collective nationale du 15 mars 1966, instaurant une prime d'un niveau net de 1 188 F pour les agents relevant de ladite convention pour l'année 1990 ; Vu 2°), sous le n° 117876, la requête enregistrée

conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, d'autre part, que

, et en particulier de celle de l'article 23 de la convention collective ; 1.

[T] relevait du statut des agents généraux IARD de 1949, il était néanmoins soumis, outre à la convention du 1er juillet 1959 dont il ne contestait pas l'application, aux dispositions des articles 10.1.2.2

ALORS QUE l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 dispose dans son article préliminaire, § III que « le nouveau système de

collective ; qu'en l'espèce, Madame Marie-Noëlle X... sollicite la somme de 47.949 ¿ comme indemnité conventionnelle ; qu'en application de la convention collective nationale des cadres, techniciens et

L'employeur applique la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970. 3.

faisant valoir que l'ordonnance du 26 mars 1982 avait abaissé à 60 ans l'âge normal de la retraite ; que les signataires de la convention collective des cadres avaient conclu, le 4 février 1983, un

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUÉE AUX MÉDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES MISE EN PLACE PAR L’AVENANT N°2021-05 DU 15 JUILLET 2021 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

En juillet 1999, la Direction des affaires de nationalité et de migration lui délivra, « aux fins d’activités religieuses », un nouveau permis valable jusqu’au 15 juillet 2000 et l’autorisant à organiser

à [Localité 272] [Adresse 39] [Localité 192] Mme [U] [CS] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 232] [Adresse 203] [Localité 232] Mme [LR] [SX] née le [Date naissance 78] 1958 à [Localité

collective des industries chimiques, la juridiction prud'homale était compétente dès lors que la demande portait sur une rémunération attachée au contrat de travail et résultant de la convention collective

collective n'étant obligatoirement applicable dans l'entreprise, le CASIM a décidé d'appliquer volontairement à compter du 1er juillet 2006 une partie de la convention collective de l'hospitalisation

novembre 2005 au 15 novembre 2010 et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'avenant du 25 mars 2002 de la Convention collective de 1951 opère une réforme

collective de 1951, ainsi que la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE C...