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65 009 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00889

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00041

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

G... est en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du minimum conventionnel applicable, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bcd

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

attendu qu'en l'absence de preuve du grief que lui aurait causé cette omission, celle-ci est sans conséquence sur la recevabilité du mémoire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 504 de la Convention

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53290

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411180

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

métaux de Vernon et de sa région et le syndicat CGT Fonderie de Vernon ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b408b3cdc6046d4787e6b8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle exploite son activité dans des locaux sis au [Adresse 3] dans le cadre d'une « convention d'occupation par sous-location » signé avec la société PIER III le 10 septembre 2013, à effet au 1 er octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01337

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00185

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

à une certaine somme et de limiter les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003f4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

brute de 780,03 euros pour un horaire mensuel de 86,67 heures.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêt et ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel, après avoir énoncé qu'il appartenait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00845

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ou hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-32 du code du travail, ensemble l'article 8 du titre I de l'annexe relative aux enquêteurs du 16 décembre 1991 de la convention collective des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d11b1dbbe3bae6003ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2016 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d12b1dbbe3bae6003d2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01451

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, une convention d'entreprise du personnel navigant technique ; qu'estimant que l'employeur ne respectait pas l'une des dispositions de cette convention, le Syndicat national des pilotes de ligne France

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bd42

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

HT ; que pour financer cet équipement, il a souscrit le 28 février 1991, auprès de la société CMV financement (société CMV) un contrat de crédit-bail de même durée, moyennant le versement d'un loyer mensuel

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CC

comm

61372387cd5801467740afdf

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Y... au paiement litigieux, l'arrêt écarte sa prétention selon laquelle il y avait indivisibilité entre les conventions conclues par lui tant avec la société SDMT qu'avec la société Slibail, en retenant

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CC

soc

61372259cd580146773fc3f6

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

d'entreprise, qui fixe dans son article 42 les bases de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement par rapport au salaire mensuel, l'indemnité de licenciement devait être calculée sur le salaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de substitution du taux conventionnel par le taux légal, la seule base de calcul licite pour la détermination du montant des intérêts conventionnels est l'année

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CC

soc

61372460cd58014677415026

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié, que la pratique dite de l'écrêtage qui consiste en un non-enregistrement des heures effectuées par les salariés au-delà des huit heures mensuelles

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