Codes de loi français

Article 11

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 decies, Art. 28 bis, Art. 25 nonies A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23 II.

Article L445-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83

Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, dans sa rédaction

Article 1

Adour - cours d'eau côtiers Dès 2024, du 1er novembre au 21 décembre inclus puis du 28 décembre au 25 janvier 2025 inclus.

Article R3821-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

2024 R. 3131-10 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-11 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-2 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-3 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-4 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024

Article 1

Les 4 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/60 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Bocage à Osmoderma eremita entre Sillé-le-Guillaume

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

Article 2

aux températures limites de chauffage ci-après indiquées : LOCAUX OU S'EXERCENT LOCAUX OU LES TEMPÉRATURES LIMITES DE CHAUFFAGE SONT : Différentes de celles qui sont fixées par fixées par l'article 2 du décret susvisé du 3 décembre 1974

Article 12

. - Arrêté du 30 janvier 1997 Art. 1 - Arrêté du 15 décembre 1998 Art. 1 - Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 2 - Arrêté du 17 février 2010 Art. null - Arrêté du 15 mars 2012 Art.

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 13

Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par

LEGIARTI000030781769

Article 2 L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.

Article 14

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 25 V. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct.

Article 3

Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe

Article 3

tableau suivant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'AGENTS NOMBRE de points par emploi Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes B 4 agents à compter du 1er mai 2004 25

LEGIARTI000029832912

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la

Article 2

Les directeurs des soins assurent des gardes de direction dans leur établissement d'affectation ainsi que, le cas échéant, dans d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 54

L3142-25-1 - Code de la défense. Art. L4138-6-1, Art.

Article 2

Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin

Article 146

Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2009 en application des articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 512-101 et L. 518-26 à L. 518-28 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente

Article 6

A titre transitoire, les dispositions relatives aux contrats emploi-adaptation continuent de recevoir application pour les demandes de conventions de tels contrats déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi antérieurement à la date

Article L2102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

A cette fin, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 concluent des conventions avec la société nationale SNCF.