X..., directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, a été mis à la retraite, alors qu'il était âgé de 61 ans, par décision du conseil d'administration de cette caisse du 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN

légale ou conventionnelle de maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident des salariés ne sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire.

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, de première part, que la loi et la convention doivent être appliquées cumulativement dans la mesure où elles

Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale

Au dernier état des relations contractuelles, Madame X... exerçait toujours une activité de comptable ( coefficient 300 de la convention collective nationale personnels SA et HLM ).

Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955 ; que son contrat était conclu

interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 puis de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et tenu en application de la délibération

interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 puis de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et tenu en application de la délibération

interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 puis de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et tenu en application de la délibération

des retraités des organismes sociaux contre une décision du ministre de la solidarité nationale en date du 22 avril 1983 agréant le protocole d'accord du 8 avril 1963 relatif au régime de prévoyance du

collective nationale des activités du déchet ; 2°/ que la notion de travaux dangereux au sens de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet impose une exposition fréquente

des mêmes régimes de retraite complémentaires et de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence entendue au sens de l'article 26-1 et 2e alinéa ci-avant" ; que l'entreprise de référence

L'article 34 de la convention collective prévoyait que les agents de la SSM bénéficiaient des mêmes droits au régime de retraite complémentaire de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence

Par ailleurs, la notification de la mise à la retraite a été adressée à Mme [R] le 27 juin 2008, soit le lendemain de la loi du 26 juin 2008 prévoyant le doublement de l'indemnité de mise à la retraite

collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire a été exclu du champ d'extension de la convention collective, puis, par la suite, a été réécrit sans qu'il soit précisé

' suivant ses conclusions remises au greffe le 7 janvier 2021, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Français demande à la cour de réformer le

Le 1er janvier 2020, une convention d'honoraires a été régularisée par les parties prévoyant un honoraire de base fixé à 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TTC, dans le cadre d'une procédure de divorce par

' suivant ses conclusions remises au greffe le 7 janvier 2021, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Français demande à la cour de réformer

collective applicable comme il sera vu ci-après est la Convention Collective Nationale du Commerce a prédominance alimentaire du 29 Mai 1969 ; que cette convention collective prévoyait à l'origine une