pendant au moins six heures, alors que cet avis non rétroactif de la commission paritaire ayant la valeur d'avenant modificatif n'était pas applicable au litige qui est antérieur au mois d'avril 2008,

de construction proprement dite de bâtiments ; qu'en conséquence, seule la convention collective du commerce et de la réparation automobile était applicable ; qu'en estimant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la

applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, à savoir la loi applicable aux seules mesures provisoires ; qu'en jugeant que la compétence matérielle de la loi française relativement au divorce des époux F...

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

a connu ou aurait dû connaître son erreur ; que le point de départ n'est donc la date de la convention que lorsque son examen a pu permettre même à un non-professionnel de constater l'erreur ; qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hédi X..., demeurant foyer "Les Peupliers", ...

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

collective des ingénieurs et des cadres de la métallurgie qui lui est applicable ; qu'en effet la lettre de convocation à l'entretien préalable aurait du préciser l'existence de cette procédure conventionnelle

Par conséquent, la clause de forfait est nulle et non pas réputée non-écrite comme le soutient la salariée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est .

à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que constitue un avantage collectif, et non individuel, au sens de la disposition précitée, celui qui se rapporte aux conditions de travail de l'ensemble

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.