Elle a validé chacune des trois années de ce diplôme (2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016).

d'exécution qui s'y attache, en application notamment de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, laquelle est ratifiée par la République Argentine et par la France ;

et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d'exécution, a fait pratiquer, entre les mains d'une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique

réglementant les titres et les professions des experts comptables et des comptables agréés, de l'article 259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement

    The applicant alleged that his conviction for publishing “secret official deliberations” had been contrary to Article 10 of the Convention. 4.

du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques

d'heures supplémentaires et jours fériés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rej diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... devait être classée au niveau IV de la convention

diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2022), Mme [E] a été engagée en qualité d'employée polyvalente au coefficient 155 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de

de rappel de salaires, de complément d'indemnité de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les annexes I et II de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention

B n'avait pas justifié des diplômes et de l'expérience exigés dans l'offre d'emploi publiée par le directeur de l'entreprise et qu'au surplus, il ne justifiait pas des conditions d'exercice de l'activité

Constitue un tel motif l'absence de justification du niveau de diplôme exigé pour la délivrance de ce type de visa. 9.

L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DIPLOMATIQUE

X... et de lui avoir alloué en conséquence des compléments d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le salarié bénéficie d'un coefficient

outre diverses réparations civiles ; "aux motifs propres qu'il ressort de la procédure et des débats que les étudiants se sont déterminés en fonction de la plaquette litigieuse (et de l'intitulé du diplôme

A... et les caractéristiques de l’emploi proposé dès lors qu’il justifie avoir suivi une formation dans le domaine de la cuisine sanctionnée par un diplôme et avoir une expérience professionnelle dans