fasse état de ce que la convention collective applicable dans la fondation est la convention dite FEHAP et que les accords collectifs qui lui étaient applicables sont remis en cause, de sorte que depuis

à l'ensemble des activités et accessoires de l'entreprise ; que par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables ; que

AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE PENDANT UN CERTAINE PERIODE, SE SONT, D'UNE PART, REFERES A L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI, POUR LE PREAVIS, PREVOIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES

Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973 ; Attendu que cet article prévoyait, en plus des congés légaux de 2 jours par mois de travail

collective nationale des industries chimiques; qu'en matière de convention collective et accord collectif, les juges doivent appliquer à la lettre les clauses claires et précises sans pouvoir invoquer

Z..., se prévalant de dispositions plus favorables de la convention collective nationale, a réclamé le paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société Organon

collective de la métallurgie du Finistère et celle de l'accord d'UES ont le même objet.

collective de la métallurgie du Finistère et celle de l'accord d'UES ont le même objet.

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salarié un supplément d'indemnités de congés payés conventionnellement dû de juillet 2003 à décembre 2007, alors, selon le moyen, que les congés d'ancienneté prévus par l'article 58 de la convention collective

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

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collectives ne doivent pas être systématiquement interprétées dans le sens favorable aux salariés ; qu'en affirmant que toute interprétation d'une convention collective doit se faire dans le sens le plus

CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET S'IMPOSE AUX RAPPORTS NES DE CES CONTRATS, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES EXPRESSEMENT APPLICABLES

favorable que celui ressortant des dispositions de la convention collective.

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