SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F890 Numéro de Procédure collective : 2026RJ282 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F894 Numéro de Procédure collective : 2026RJ262 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR

[C] [Y] N° RG: 2026P00015 DEMANDEUR URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [V] [M] DEFENDEUR M.

X... ne conteste pas avoir connu la date de l'audience à laquelle il a été convoqué. 11.

Les parties ont été convoquées directement devant le bureau de jugement à l'audience du 16 mars 2023 (convocation notifiée au défendeur le 22 février 2023).

suivant le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que selon le troisième, le président, qui dirige les débats, invite le demandeur

ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - Condamner le défendeur à payer à M.

de la mainlevée Partie non comparante, assistée de Me MANCIA Magali avocat commis d’office au barreau de Grasse 2) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL Défendeur, non comparant 3) Le Ministère

..., née Z..., demeurant ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1992 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit de Mme Natalja A..., demeurant ... (11e), défenderesse

[Z] [H], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Services industrie commerce (SIC), défendeurs à la cassation.

[M] [E], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Services industrie commerce (SIC), défendeurs à la cassation.

[S] [G], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Services industrie commerce (SIC), défendeurs à la cassation.

Les défendeurs ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

par le greffe du conseil de prud'hommes, le 10 août 2011, de la société Carac, employeur défendeur à l'action, à la requête de M.

Séverine Z... (..) a effectivement assisté le mis en cause ; que Abdelhak X... n'ayant formulé aucune observation particulière à cette occasion, il y a lieu de considérer que son acceptation d'être défendu

DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE

Il expose que la gestion de la société est entièrement accaparée par le co-gérant défendeur, lequel perçoit seul les fruits de l'exploitation sociale, privant ainsi le demandeur de toute rémunération ou

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : le demandeur y a été dûment représenté et le défendeur absent.