P... lors de son audition, ainsi qu'au fait qu'il avait refusé de signer ce procès-verbal, la cour d'appel ne pouvait pas en retenir la validité et la force probante, notamment quant au fait que son droit

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la convocation devant le tribunal paritaire, rédigée sur les indications des époux Z... qui déclaraient M.

du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public ; "aux motifs que tant la convocation

du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public ; "aux motifs que tant la convocation

du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public ; "aux motifs que tant la convocation

[L] [P] aurait reçu ces convocations, ni les raisons pour lesquelles une seconde convocation aurait été délivrée après une première pour un jugement en comparution immédiate, ne peuvent justifier que M

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que X... a convoqué

A... a convoqué une autre assemblée générale pour le 29 août 1994; que la MACIF et M. A... ont assigné M.

impliquant que l’entrepreneur sollicite par LRAR la réception des travaux, puis que le maître d’œuvre organise dans les vingt jours une réception en adressant aux entreprises et au maître de l’ouvrage une convocation

X..., à titre de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circontances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le droit à un procès

ils ont fait construire une maison d'habitation ; que, par arrêt du 29 janvier 1987, la cour d'appel de Rouen a prononcé leur divorce ; que, le 30 juin 1989, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal

Le moyen de Mme [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises et dit y avoir lieu pour les juges d'instruction à convocation de Mme [X]

[H] pour une durée de six mois, alors « qu'est nul le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire pour lequel la personne détenue, faute d'avoir été régulièrement convoquée

(porté absent sur le document), n'a pas été convié à la réunion relatée par ledit procès-verbal ; que le procès- verbal a pour objet d'autoriser le gérant, Guy X..., à faire le dépôt des pièces du lotissement

des conditions dans lesquelles le président et les scrutateurs ont été distinctement élus ; mais qu'en l'espèce, il résulte des mentions sommaires figurant au procès-verbal de l'assemblée générale du

L'employeur convoque le conseil au moins 48 heures à l'avance et informe le salarié qu'il peut être entendu, s'il le souhaite, par le conseil.

cour d'appel de Toulouse du 4 juin 2014; - la faute de la société [M] [F] est incontestable; elle était depuis 1990, le conseil de la SARL [E], organisait les assemblées générales : envoyait les convocations

Le Romainville soutenait qu'aucun procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 22 février 2011, au cours de laquelle le comité d'entreprise avait été informé de la dénonciation de la prime de