FABRICANT DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES FDA actuellement en liquidation judiciaire représentée par son mandaire ad hoc M. JP X...

de la SCCV Les Colonies, alors « qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande, seul un administrateur ad hoc, désigné

FHB Es-qualité de mandataire ad hoc de l'EARL [Adresse 8], prise en la personne de Me [V] [T] Administrateur judiciaire.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [F] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société CFA le 16 février 2023.

Mme [J] a interjeté appel de ce jugement le 6 février 2023 en qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé intimant Mme [B] es qualités de mandataire ad hoc

Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement le 27 janvier 2023 en qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé intimant Mme [F] es qualités de mandataire ad

ad 'hoc avec pour mission de suivre les procédures en cours.

Par ordonnance du 10 octobre 2018 rendue sur requête, le président du tribunal de commerce de Lyon a désigné Maître [Y], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Universel Énergie

Vu la procédure suivante : Melle My Linh Chau, représentée par Mme A...B..., mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Me [R] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du tribunal de commerce en date du 27 janvier 2010. L'entreprise comptait moins de onze salariés à l'époque du licenciement.

Il a ensuite introduit une action devant le tribunal de commerce, le 2 avril 2013, ayant pour objet de la désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale afin qu'il soit statué

qu'il plaira avec pour mission de convoquer une Assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour : décision relative à la prorogation de la durée de la Société

[I] [P] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [P] et en ses qualités de mandataire judiciaire de la SARL BUFFET [F] et de liquidateur judiciaire de la SARL BUFFET [F] ---

Z..., qui n'était plus gérant de la société et qu'elle aurait dû l'être par un mandataire ad hoc compte tenu du conflit d'intérêts qui les opposait aux autres associés ; que l'assemblée générale du 19

SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

Y..., désigné le 8 août 2001 en qualité de mandataire ad hoc de la société, a relevé appel le 9 août 2001 ce cette même décision et a signifié des conclusions d'intervention volontaire ; que la cour d'appel

effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées

effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées