La banque ayant déclaré sa créance le 22 septembre 2015, la société Brem l'a contestée et lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde. 9.

Y... étant nommé représentant des créanciers ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 12 juin 1996 ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments de M.

en liquidation judiciaire ; qu'à cette procédure, la société BTP Banque (la banque) a déclaré une créance au titre d'« encours de caution » pour un montant de 288 686,57 euros à échoir ; que cette créance

Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

la créance de M.

Y..., la société Fina France aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage distribution, qui a repris l'instance en ses lieu et place, a déclaré sa créance et a été admise au passif de M.

société Sobovide ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CAC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de compensation, soulevée par elle en raison des créances

code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers

MOTIFS En application de l'article l'article L.622-24 du code de commerce, si les créanciers doivent tous déclarer leurs créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, seules

Le 12 décembre 2013, elle a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Hugo créances III (le fonds). 3.

[U] ayant été mis en redressement judiciaire le 8 décembre 2008, la banque a déclaré sa créance le 13 février. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 20 février 2009. 3.

Elle se trouve donc forclose dans le litige visant à faire trancher la contestation sérieuse qui affectait la créance déclarée. La société CCLS ne justifie pas devant la cour de sa créance.

en liquidation judiciaire ; qu'à cette procédure, la société BTP Banque (la banque) a déclaré une créance au titre "d'encours de caution" pour un montant de 187 002 euros ; que cette créance a été rejetée

7,4 millions de francs, ce qui laisse penser qu'en avril 1992, l'actif disponible et réalisable était supérieur au passif exigible ; que cependant, que si l'expert avait également pris en compte des créances

621-107.4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Génie civil caraïbe (la société), ayant pour objet toutes opérations de terrassement et de génie civil, a cédé des créances

Par jugement du 3 août 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, convertie par décision du 26 octobre

1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de présentation de bilan inexact ; "aux motifs que la créance

de 53.638,75 euros au bénéfice du créancier, - condamner en conséquence M.