AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00147
15 février 2023
15 février 2023
de la société contre l'associé débiteur, exigible à tout moment ; qu'en retenant, pour juger que la créance, cause de la mesure conservatoire litigieuse, était hypothétique, que "l'obligation des associés
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Chambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il invoque l'absence de créance exigible au motif que la lettre de déchéance du terme ne mentionne pas lequel des deux prêts est concerné par cette sanction.
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