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48 898 résultats pour « creance exigible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00147

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de la société contre l'associé débiteur, exigible à tout moment ; qu'en retenant, pour juger que la créance, cause de la mesure conservatoire litigieuse, était hypothétique, que "l'obligation des associés

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il invoque l'absence de créance exigible au motif que la lettre de déchéance du terme ne mentionne pas lequel des deux prêts est concerné par cette sanction.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69e34c28cdc6046d47ab5c7c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Qu'en tout état de cause, ces paiements trouvent leur cause dans des créances exigibles, qu'ils apparaissent raisonnables au regard du montant total de sa créance fournisseur, qu'ils sont d'autant plus

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94d83328fa00087a24a3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

appel, Y faisant droit, - d'infirmer le jugement entrepris ; Vu l'article L 311-2 du code de procédure civile (sic), - de juger que le Crédit Foncier de France ne peut se prévaloir d'une créance

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ed1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Rejette la demande de la société Hoist Finance AB (Publ) venant aux droits de la société Crédit Foncier de France visant à dire sa créance exigible pour un montant de 132997,06 euros sur le fondement de

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff61b

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

devant le tribunal de commerce afin que sa créance soit inscrite sur la liste des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, prévue à l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200576

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

hypothécaire et la convention de compte courant servant au fonctionnement du crédit avaient comme terme commun le 15 mai 2003, l'arrêt a exactement décidé que l'échéance du terme convenu suffisait à rendre la créance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300346

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

de l'année 2003 et 2004 pour le montant résultant de ses déclarations de surface à l'administration fiscale et qui avait été réglée par la locataire de cette créance échue et exigible avant la signature

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406abc

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Maurice Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110590

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

liquide, certaine et exigible ; le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7I-OBTN ----------------------- S.A.R.L. MACCARIc/S.A

679334cd54e6f046d26ca4aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

judiciaire et la déclaration de créance, puisque les créances non échues doivent être payées suivant les échéances prévues à l'origine et que l'établissement bancaire avait accepté le plan de redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

, alors même qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté par

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f7d9cdc6046d473dcd5f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, Sur le montant de la créance exigible Il ressort des pièces versées aux débats que la créance de la BANQUE POPULAIRE à l'encontre de la société CKDE BATI, au titre du compte courant garanti par

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6867689fdd25744ff781d535

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200099

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

soulevé par les défendeurs, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Kenjee Immo ayant soutenu que la saisie était dépourvue de fondement faute de créance

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9e0c475e2c81ffbb27678

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

, - la procédure de saisie immobilière est abusive en ce qu'elle porte sur le logement familial alors qu'ils sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers et elle est abusive en l'absence de créance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200232

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que l'acte notarié, qui constate l'existence d'une créance, sans permettre d'en déterminer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

autres sociétés du Groupe pour gonfler l'assiette des créances exigibles au 1° juin 2023 à savoir : * La créance de la société IMMATEC déclarée à hauteur de 572 406€ ; * La créance de la société SOLNEA

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26767cdc6046d47c190c9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de CFE ; Lesdites créances ont été authentifiées par 27 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

Source officielle