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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7c
8 octobre 1998
8 octobre 1998
bénéficient les époux DE X... est un bail civil ; * Sur la validité du congé Attendu que les époux DE X... font valoir que les différentes pièces versées aux débats manifestent l'existence d'un "problème dé
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f21
12 octobre 2000
12 octobre 2000
GREFFIER : Madame DUMONT ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE (après prorogation du délibéré du 29 JUIN 2000, date indiquée à l'issue des dé-bats) par Madame
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X
6253c85abd3db21cbdd85059
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Jean-Baptiste DÉ ROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique d mardi 5 septembre 2OOO, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu, libre, cité à parquet.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a65
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail sont dans le dé- bat, monsieur Vincent X... a plus de deux ans d'ancienneté dans une en- treprise occupant habituellement au moins onze salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9396d
2 février 2017
2 février 2017
janvier 2017, tendant, - principalement, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à voir constater l'irrecevabilité des conclusions signifiées le 22 novembre 2016 et la caducité de la dé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100097
29 janvier 2014
29 janvier 2014
rendu intolérable le maintien de la vie commune et familiale ; que dès lors, et à défaut de toute autre pièce de nature à accréditer les griefs allégués, et notamment le prétendu comportement adultère dé
Source officielleciv2
LE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201833
17 novembre 2011
17 novembre 2011
X... dans l'exécution dé sa mission et, partant, à lui payer la somme de 333.655 euros correspondant au « préjudice financier lié à la distorsion de concurrence » et la somme de 100.000 euros au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04650_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort toutefois des ièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille et ne justifie as avoir noué des liens ersonnels en France, ni être dé ourvu d’attaches rivées et
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2013561_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
DÉ C I D E : Article 1er : La décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 8 juillet 2020 est annulée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002192_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 1 875 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 13 août 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206343_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte dé délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204992_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte dé délivrer à Mme D une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205233_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D est menotté seulement lors de ses mouvements, et, arrivé à la douche, il est procédé au dé-menottage, porte fermée, par la trappe passe menottes ; contrairement à ce que soutient l'intéressé, il n'est
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203766_20220807
7 août 2022
7 août 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte dé délivrer à une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
octobre 2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110063_20220816
16 août 2022
16 août 2022
D'autre part, il ne ressort pas de l'instruction que le requérant ait demandé la " dé-radiation " de sa demande de logement social.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200131_20220816
16 août 2022
16 août 2022
D'autre part, il ne ressort pas de l'instruction que le requérant ait demandé la " dé-radiation " de sa demande de logement social.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300229
17 février 2015
17 février 2015
des parties était bien que la société LE MAIL PLAGE exploite dans chacun des lieux loués une résidence de tourisme de norme 3 étoiles, permettant à son propriétaire de bénéficier des avantages fiscaux dé
Source officiellePÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
8 avril 2026
liquidée puis dissoute à compter du 31 décembre 2004, le Tribunal de Commerce de Cherbourg, par Ordonnance du 29 août 2024, a désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [E] [M], en qualité dé
Source officielle1ère Chambre
69f1919bcdc6046d47ecd268
28 avril 2026
28 avril 2026
coût de l'assignation, du commandement de payer du 13 octobre 2023, et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département, RAPPELLE que la présente décision est dé
Source officiellePage 26 sur 84
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