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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0aea9cdc6046d476f0d47
13 avril 2026
Défendeur(s) : AGTELEC (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] : 504 727 348 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme
69e0af3dcdc6046d476f18f9
le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué
69e0af4bcdc6046d476f1a57
Défendeur(s) : PHERE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 827 845 157 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats
69fb1462cdc6046d47c7eefe
4 mai 2026
[F] [T] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fb14bacdc6046d47c7f6bd
[F] [S] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fb14d1cdc6046d47c7f885
[H] [D] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fb14fdcdc6046d47c7fddf
[N] [Q] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fb1538cdc6046d47c80225
[L] [W] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fc6088cdc6046d47e83cfe
[T] [U] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fc609ecdc6046d47e83ff5
[C] [Y] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
6a0b64facdc6046d471d6a87
11 mai 2026
Défendeur(s) : RECRUT'IM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] : 838 377 877 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats :
6a0b6509cdc6046d471d6b7e
Défendeur(s) : ATELIER 19 (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] : 488 092 446 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats :
cr
613725f9cd58014677421fdb
25 avril 2001
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Y... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs propres qu'il est constant que des saisies-arrêt sont pratiqués depuis 1982 sur les comptes débiteurs
comm
61372685cd58014677426384
18 décembre 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les publicités de la banque Sofinco qu'il versait aux débats promettaient de façon claire et précise la mise à
civ2
61372287cd580146773fe10f
28 juin 1995
sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00273
21 avril 2022
[X] et de la société Académie du feu, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373
1 juillet 2026
Ayant ordonné la réouverture des débats à une audience à laquelle l'affaire avait été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00903
14 juin 2023
contradictoire relatif à la détention ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'avocat de la personne détenue n'a pas, en dépit de la possibilité de reporter le débat contradictoire à une date ultérieure
6079a8dc9ba5988459c4f20f
4 juin 2003
à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; qu'en l'espèce, Mme Marie-José Z..., qui a assisté la Cour au début
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02490
2 novembre 2017
entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et dix ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats
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