condamnée à leur verser divers dommages-intérêts; "aux motifs que, lors de leur dépôt de plainte, les époux A..., Marie-Thérèse E..., Didier E..., les époux D..., Magali D... et les époux F... sont venus

à la société CFF, il n'a pu ignorer l'existence du pacte de préférence, clairement reproduit à deux reprises dans l'acte de partage des 14 mars et 10 avril 1990 ; qu'en sa qualité de juriste professionnel

à la venderesse.

Y..., se prévalant de leur qualité d'indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, D..., et soutenant que l'acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci avait vendu ses terres, était un faux

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu par M. Gaston X..., membre de la SCP Bréda et Genu, notaires associés, la Société du domaine d'Alzeta a vendu à M.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.

[Adresse 6], Espagne, pour un prix minimal de 350'000 euros net vendeur, sauf à ce que les héritiers donnent leur accord, et signent les actes s'y rapportant'; - Autorisé la SELARL [1] représentée par

[I] [R] est décédé le [Date décès 23] 2018, laissant pour lui succéder son épouse [E] et leurs deux fils [A] et [B]. Par acte du 1er décembre 2021, Mmes [E] [V] et [Z] [P] veuves [R], MM.

les parties avant tout contentieux permettent de retenir que cet accord avait pour terme le décès de Monsieur X..., puisqu'il est précisé dans deux documents de la main de chacun des deux époux Z... adressés

Elle est décédée à [Localité 20] le [Date décès 2] 2008.

En l’espèce, l’acte de vente en date du 12 janvier 2022 stipule, en page 12 : “L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour

entre Monsieur X...

de SMS entre M.

de vente sans réclamer les factures de travaux, ce qui avait eu pour conséquence de faire naître le litige entre les parties de sorte que la responsabilité doit être partagée par moitié avec les vendeurs

N... ont vendu à leurs fils, Monsieur W...

Attendu qu'ils ont ensemble revendu une partie de ce bien à un unique acheteur au prix global de 275.000,00 € sans aucune mention de la répartition du prix entre eux dans l'acte ni dans aucun document

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur.

Il était également stipulé à l'acte une indemnité forfaitaire de 11'500 euros au titre de l'immobilisation du bien entre les mains du vendeur pendant la durée de la promesse.

Jusqu'à l'existence de cette jouissance temporaire, les clôtures séparant l'immeuble présentement vendu de l'immeuble aux vendeurs resteront dans leur état actuel.

du bien vendu.