l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 avril 2003, qui, pour, tentative d'obtention et détention frauduleuses de document administratif et infraction à la législation sur les étrangers

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Esteban, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui l'a condamné, pour vol aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, à 4 mois d'emprisonnement

à l'instance et ne pouvait faire l'objet d'une condamnation conjointe avec Mme Marie-Thérèse Y..., son épouse divorcée" ; Attendu que, par arrêt du 5 juillet 1994, la cour d'assises des mineurs de

justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[Q] [O] relevait de la caisse des français à l'étranger (CFE), M.

Selon ce dernier texte, 'le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut-être regardé comme établie, sauf circonstance

décision de placement.

; "2°) alors qu' en tout état de cause, en retenant, pour condamner M.

ou Djilali, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés

qu'il était créancier de la société Uberti au titre de diverses commissions ; Attendu que la société Universal fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Uberti et de l'avoir condamnée

pour des délits similaires ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur ne saurait être admis, à l'occasion d'un recours contre une décision ordonnant son placement sous contrôle judiciaire

X...; que dès lors, en s'appuyant sur le fait, étranger aux débats, que la mention en cause aurait été signée par M.

de la caisse primaire du 17/01/2022, confirmer la décision de la commission de recours amiable du 31/05/2022, débouter la société [1] de toutes ses demandes, condamner la société [1] au titre de l’article

[K] [E] [J]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Y... fut-il de nationalité étrangère ; "alors que d'une part la cour d'appel ne pouvait sans contradiction relever que Chris X...

[I] [B]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

[H] [I]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que pour condamner la société Davenel à payer à M.