de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, alors que, d'une part, son domicile serait dans cette commune où elle a acquis ses droits électoraux et

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé

Par un jugement n° 1802015 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône et lui a enjoint de délivrer à Mme A...

du 6 janvier 2000, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté pris le 23 juillet 1999 par le préfet des Landes, en tant qu'il fixait une date de clôture de la chasse postérieure au 31 janvier

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Bik Architecture et les autres défendeurs ont

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Schindler et les autres défenderesses ont demandé

pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; mais qu'en l'espèce, l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire contesté se plaignant d'avoir

X..., celui-ci a saisi d'une part, le tribunal administratif, qui a annulé le 31 mai 1998 le permis de construire délivré à cette société, d'autre part, la juridiction judiciaire, par assignation du 15

plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée par le tribunal administratif, en raison du caractère insuffisant des mesures dudit plan ; cette décision a été confirmée par la cour administrative d'appel

DANIEL X..., DEMEURANT ROUTE D'ESTREUX A MARLY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE

Il était prévu que l'honoraire de résultat serait acquitté en cas de dégrèvement partiel ou total, au jour de la notification de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

à statuer dans les conditions et application de l'article L. 411-58 du Code rural, est subordonnée à l'existence d'une autorisation d'exploiter susceptible d'annulation devant le juge administratif ;

du 28 mars 2011, l'inspecteur du travail l'a déclarée inapte au poste WCM et apte à un travail exclusivement administratif dans un service administratif ; que cette décision du 28 mars 2011 a été annulée

, par jugement du 21 décembre 2000, puis la cour administrative d'appel, par arrêt du 30 juin 2004, ont rejeté son recours ; que M.

Par requête du 30 septembre 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la décision administrative et la confirmation de sa décision unilatérale.

M... caractérisait une situation d'obstacle au paiement justifiant la consignation opérée par la collectivité publique, « en raison du risque avéré de non représentation » en cas d'annulation de la décision

à relever que l'annulation de l'arrêté n'est intervenue qu'au début de l'année 1993, sans prendre en compte le sursis à exécution intervenu avant la seconde demande de permis, a privé sa décision de base

par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, elle ne peut entraîner l'annulation par voie de conséquence d'aucune décision administrative

[D] [W] [L] né le 10 Septembre 1979 à [Localité 1] de nationalité Irakienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Elle note que le sursis à statuer n'a été prononcé que dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun qui devait statuer sur la recevabilité de la décision de fermeture de l'établissement