En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

Article R173-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 58

Code rural (nouveau)

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.

Article 56

—

Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .

Article R74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78

Code de procédure pénale

En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision adresse une copie de la fiche à

Article 803-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne

Article 3

—

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période

Article 775-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application

Article 1031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75

Code de justice administrative

La décision du Conseil d'Etat est adressée à la juridiction qui a saisi le Conseil d'Etat. Copie en est adressée au représentant de l'Etat ainsi qu'au ministre chargé de l'outre-mer.

Article 1090 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).

Article L2312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

Code général des impôts, annexe IV

des décisions gracieuses et contentieuses ; 5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.

Article R2331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice administrative.

Article 2

—

destinés aux usagers des directions régionales de la jeunesse et des sports non implantés dans un rectorat ; - le recteur pour les instituts régionaux d'éducation physique et sportive et les locaux administratifs destinés aux usagers des directions

Article 44

—

Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.

Article R232-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 47

Code de justice administrative

Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Article 187-5

—

L'avocat poursuivi est convoqué par la juridiction disciplinaire dans les conditions prévues à l'article 192. Les pièces transmises à la juridiction disciplinaire sont jointes à la convocation.

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