Jean-Pierre X... et à Mme Odile Y... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts" ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer des intérêts au taux légal sur

aucune condamnation n’a finalement été rendue à son encontre, et que la décision de sursis au prononcé du jugement n’a pas été inscrite à son casier judiciaire. 16.

du code des procédures civiles d'exécution, -autorisé tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant

Par ailleurs, dans son article, [I.H.] a indiqué que les condamnations ont été effacées du casier judiciaire par prescription.

La société [6] a régulièrement interjeté appel de cette décision auprès de la cour d'appel de Douai le 15 novembre 2018.

Le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation s'impose dans un souci de bonne administration de la justice.

Elle soutient que : - l’affaire a été rétablie en date du 25 novembre 2025 soit plus deux années après l’ordonnance de radiation du 13 novembre 2023; - en tout état de cause, la radiation prononcée pour

Un employé que nous avons rencontré et interroge nous a déclaré également ne pas connaître l'intéressée.

L'intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil. Il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 3 septembre 2018.

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi n° R 16-12.337 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE

de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M.

[R] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1650, 1654, 1655 et 1656 du code civil, 713 et 716 de l'ancien code de procédure civile, des articles IX, XIII et XVI du cahier des charges, de

Thierry X... ont interjeté appel de la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras en date du 10 avril 2014. Le 18 décembre 2014, M. Christophe X..., Mme I...

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes provisionnelles Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi n° M 16-12.33 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi n° Q 16-12.336 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M.

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi W 16-12 .342 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi C16-12.325 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi K 16-12.332 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE