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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d2e
9 octobre 2007
, le conseil supérieur de l'audiovisuel exige de la part des dirigeants un casier judiciaire vierge, ce qui est aujourd'hui loin d'être le cas à Radio Thollon, confronté à un système mafieux ( )" ; qu'un
ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554
4 mai 2006
judiciaire ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "alors que, par l'effet de l'article L. 7 du code électoral, la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475
23 janvier 2018
en caisse.
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
, CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel TREGOR LITTORAL à restituer à Monsieur [I] les sommes perçues au des intérêts conventionnels outre les intérêts au taux légal ; CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel
6079a8e69ba5988459c4f2bb
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
Le 5 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après : la CPAM) a sollicité la production d’un nouveau certificat médical initial visant une « pathologie exacte citée dans
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
de mesures conservatoires sur les biens de la SCI l'Olivier et d'ordonner la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur ces biens.
9e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b4643
14 décembre 2012
[T] [E] a interjeté appel de cette décision.
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
[A] et Mme [V] devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir la restitution de la somme de 16 500 euros séquestrée au titre de l'indemnité d'immobilisation, outre le versement de dommages-intérêts
Pôle 3 - Chambre 1
69fc2254cdc6046d47e15bc5
6 mai 2026
[Q] [P] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 29 mai 2024, visant tous les chefs du jugement comme chefs du jugement critiqués. La déclaration d'appel intime M. [V] [P]. M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302231_20230308
8 mars 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il rappelle qu'une décision portant radiation des cadres ne peut intervenir qu'à la condition que l'agent concerné ait été déchu de l'ensemble
Chambre Commerciale
688c4b1d119f12788f059cd3
31 juillet 2025
Le CASI s'oppose à la demande de radiation et demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, l'autorisation de séquestrer les sommes dues auprès de
6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de
2ème Chambre civile
6883113f4d9076bf079c23e3
2 janvier 2025
Par déclaration du 10 avril 2024, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.
Chambre civile 1-1
69df1cc4cdc6046d47475b4d
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 16/05816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me SINGER
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
[D] [B] a interjeté appel de la décision. Arguant du non-paiement par M.
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca19c3ba90f51dc1933
9 janvier 2025
€ ; Rejette l’ensemble des demandes de madame [W] [C] visant à annuler et radier le commandement de saisie immobilière, à ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière ainsi qu’à contester
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
Cet arrêt a été cassé partiellement par arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2014, sauf en ce qu'il a dit que la société P.
1ère chambre civile A
677e1643dbb9bd42de09fc40
7 janvier 2025
N° RG 24/03866 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU2R Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 19 mars 2024 RG 21/05530 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201133
2 décembre 2021
prévue en droit interne. 48.
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