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1 483 résultats pour « décision de radiation visant le casier judiciaire de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d2e

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

, le conseil supérieur de l'audiovisuel exige de la part des dirigeants un casier judiciaire vierge, ce qui est aujourd'hui loin d'être le cas à Radio Thollon, confronté à un système mafieux ( )" ; qu'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

judiciaire ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "alors que, par l'effet de l'article L. 7 du code électoral, la condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

en caisse.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel TREGOR LITTORAL à restituer à Monsieur [I] les sommes perçues au des intérêts conventionnels outre les intérêts au taux légal ; CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2bb

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0d1cdc6046d47c07ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 5 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après : la CPAM) a sollicité la production d’un nouveau certificat médical initial visant une « pathologie exacte citée dans

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CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de mesures conservatoires sur les biens de la SCI l'Olivier et d'ordonner la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur ces biens.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162c1cf34defd4c4b3b4643

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

[T] [E] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] et Mme [V] devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir la restitution de la somme de 16 500 euros séquestrée au titre de l'indemnité d'immobilisation, outre le versement de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2254cdc6046d47e15bc5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q] [P] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 29 mai 2024, visant tous les chefs du jugement comme chefs du jugement critiqués. La déclaration d'appel intime M. [V] [P]. M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302231_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il rappelle qu'une décision portant radiation des cadres ne peut intervenir qu'à la condition que l'agent concerné ait été déchu de l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4b1d119f12788f059cd3

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le CASI s'oppose à la demande de radiation et demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, l'autorisation de séquestrer les sommes dues auprès de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01763_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de

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CA

2ème Chambre civile

6883113f4d9076bf079c23e3

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par déclaration du 10 avril 2024, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 16/05816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me SINGER

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CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [B] a interjeté appel de la décision. Arguant du non-paiement par M.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca19c3ba90f51dc1933

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

€ ; Rejette l’ensemble des demandes de madame [W] [C] visant à annuler et radier le commandement de saisie immobilière, à ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière ainsi qu’à contester

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cet arrêt a été cassé partiellement par arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2014, sauf en ce qu'il a dit que la société P.

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CA

1ère chambre civile A

677e1643dbb9bd42de09fc40

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

N° RG 24/03866 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU2R Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 19 mars 2024 RG 21/05530 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

prévue en droit interne. 48.

Source officielle

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