des éditions A... " et déclaré qu'en conséquence ; le tribunal n'avait pas été saisi concernant Charles-Henri A... et la société A... ; " aux motifs qu'en application de l'article 551 du Code de procédure

Il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, y compris les décisions juridictionnelles, peuvent être établis sous format numérique.

F., ce qui produisait alors les effets d'un divorce pour faute mettant fin au devoir de secours, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 239, 241 du Code civil, 1123 et 1126 du nouveau Code

ensemble et que les conditions de leur audition excluent toute possibilité de concertation entre elles ; que sur la tendance à la fabulation relevée par l'expert X... nommé par le juge d'instruction aux fins

raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jean-Marie B... et pris de la violation de des articles 80, 82, 85 et 86 du Code de procédure

SUR CE Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

Faits et procédure : 1.

et auraient laissé son fils rentrer normalement chez lui à la fin des cours   ; le lendemain, l’opération qui devait être pratiquée d’urgence n’aurait pas eu lieu et son fils aurait été transféré

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Maryse veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Benjamin, - Z... Jacques, Henri, - A...

une véritable obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la société Schroth avait bénéficié d'une procédure

Z..., ès qualités, procédant d'un fondement juridique différent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 554, 555, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile

aux fins de désignation de la juridiction d'instruction ou de jugement qui connaîtra de l'affaire ; qu'il est de jurisprudence que les mots "sans délai" inclus dans l'article 687 du Code de procédure

de la cour d'appel, rendue à la faveur d'une procédure qui n'a pas été équitable, est nulle" ; Attendu que, Francis X... n'ayant ni déposé des conclusions aux fins de nullité, ni fait mentionner aux

été engagée par la société Sovemoc par un contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période d'essai ; que les parties ont signé, le 31 août 1995, un écrit prévoyant la fin

retenir une faute à la charge des consorts X..., la cour d'appel a estimé que l'échec du projet provenait de leur incompétence technique et de leur imprévision financière, qui avaient elles-mêmes causé la fin

Jacques Vuillermoz du chef de fraude fiscale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Jean-Claude X..., engagé par la société Sodinov dont son frère était le gérant, a engagé une procédure à fins successorales contre sa mère et son frère ; que, le 1er février 1990, il a été licencié, la