Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 027 résultats pour « décision ne tranchant pas une partie du principal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R77-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2.
Article R219-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29
. – Le document stratégique comporte les quatre parties suivantes, qui font l'objet d'une élaboration échelonnée et de décisions d'adoption successives : 1° La situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime.
Article R663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du
Article R1313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 75
Le directeur général prend, au nom de l'Etat : 1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture
Article 223 a-II-2/18
Tranches verticales principales et zones horizontales NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D : 1.1.
Article 515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
Article A762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20
Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 35
La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage.
Article 1
Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ; 2° Tableau
Article 3
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des
Article 4
. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision
Article R2333-120-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article R464-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L2132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L.
Article 17
I. ― Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes
Article 1200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article 679
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
Article R145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application
Article L132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
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