Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 593 résultats pour « décision ne tranchant pas une partie du principal décision statuant sur une mesure provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R57-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou à parquet après recherches infructueuses.
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
En cas de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Article R413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution. Il établit le règlement intérieur de l'établissement. Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation
Article 16-1
A compter du 11 mai 2020, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire prévue à l'article 16 n'est plus applicable aux titres de détention dont l'échéance intervient à compter de cette date et les détentions ne peuvent être prolongées
Article R821-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
Article L162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure.
Article L613-21-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 76
en vue de parvenir à une décision commune sur une demande d'approbation ou d'exemption d'approbation d'une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ou sur des mesures de surveillance équivalentes à celles prévues aux articles
Article 129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même
Article R5133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
Au vu de la réponse, le directeur général de l'agence peut, par décision motivée, ordonner le retrait du marché du réactif à titre provisoire ou définitif.
Article 10
L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également : a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI
Article R321-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.
Article 3
sollicitant l'aide judiciaire ; - le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des représentants des parties, le nom des experts, la désignation de la juridiction
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