[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution

provisoire, la troisième, à 100 000 euros d'amende, un an d'exclusion des marchés publics avec exécution provisoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol, séquestration de personnes comme otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant

provisoire, à payer à M. et Mme X... une somme de 2 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que la banque avait commis une faute en rejetant à

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

X... dirigées contre les deux ordonnances du président de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant ses demandes tendant au sursis à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet ; Article

[K] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative à l'exécution provisoire.

; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à une motivation d'ordre général et de pure forme tenant à ce qu'elle "ne trouve pas en la cause de raisons majeures et exceptionnelles qui seules pourraient

de sa nature contentieuse ; qu'en énonçant qu'en ce qu'elle constituait un titre exécutoire relevant de l'article L. 111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution, à savoir les titres exécutoires

; qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que la société X..., consciente de l'existence des difficultés rencontrées par la sous-traitante, lui aurait offert un supplément de prix de 185

du Conseil d'Etat du 27 juillet 1984 a été lue ; qu'ainsi, cette décision est entachée d'une erreur matérielle en tant qu'elle concerne ces cinq requérants ; Mais cons. que, par décision en date de ce

de la prestation ; qu'ainsi, le débiteur accepteur peut opposer au cessionnaire le défaut d'exécution sans avoir à démontrer la mauvaise foi de ce dernier ; qu'en soumettant à la condition de la