Codes de loi français

Article 1564

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00

Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.

Article 2

imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-400 et ex 44-03-401) ; "Des poteaux, pieux et pilotis bruts de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-520 et ex 44-03-540) ; "2° Les bois simplement équarris (44-04),

Article D511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions.

Article 10

Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat accomplissant un service militaire ne peuvent participer aux délibérations de l'assemblée à laquelle ils appartiennent ni, si ce n'est par délégation, aux votes de cette assemblée.

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont applicables ni aux produits visés à l'article 4 de l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982, ni aux marchés de service d'enrichissement d'uranium, ni aux contrats d'exploitation de chauffage

Article L5124-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 77

répondre à des besoins spécifiques de la défense, importer, exporter et distribuer, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un médicament autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie

Article 131-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout

Article L5121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-

Article R5131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut, aux fins de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni

Article D321-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, dans la mesure où ni

Article 3

Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.

Article L3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article 728-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son

Article R743-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement

Article 40

Lorsque l'assuré conteste la décision d'ordre administratif prise par le conseil d'administration de sa caisse, ou si aucune réponse n'a été faite à sa demande dans le délai d'un mois, il peut saisir du différend la commission de première instance prévue

Article 9

Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie.

Article 1356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Article R4126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive.

Article D4081-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

-Les médecins membres du comité ne peuvent ni avoir de part ou d'actions, ni de titres, ni exercer de fonctions dirigeantes au sein de la société qui les salarie. III.

Article 742

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas