Edouard GRARDEL, commis greffier DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Par acte du 17 mars 2025, M.

rendues en dernier ressort ; Attendu que la société TFN propreté s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Montauban rendue le 8 septembre 2015 sur une demande

rendues en dernier ressort ; Attendu que Mmes [E], [U] et [D] se sont pourvues en cassation contre trois jugements du conseil de prud'hommes de Paris rendus le 25 février 2016 et ayant statué

Selon le premier de ces textes, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., demeurant à Bblingen en Allemagne, fait grief à la décision

contradictoire et en dernier ressort.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier

SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE RECOURS

1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS

contradictoire et en dernier ressort.

rendues en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante : « Le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont

statuant de la sorte, la juridiction de proximité a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

[Adresse 2] Dirigeant(s): Madame [O] [L], [J] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Sébastien

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Pierre Yves BENICHOU, M. Marcel VIDAL, Assesseurs.

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 53 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VOIE DU POURVOI