Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 554 résultats pour « déclaration de la créance à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Cette information précise notamment que les droits d'accès et de rectification des données concernant les personnes sujets de la déclaration s'exercent auprès du correspondant informatique et libertés de l'Agence des systèmes d'information partagés de
Article D6222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception. Dans le même délai, elle peut demander des informations complémentaires.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
Sont également réservées au pavillon français, dans les conditions prévues aux articles 257 à 259 qui précèdent, les opérations de remorquage effectuées : a) à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales de la métropole et des départements français
Article R1333-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
-Sans préjudice de l'article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, le transport de substances radioactives est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement
Article 1
L'Agence nationale des titres sécurisés est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 12
en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article R5561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le
LEGIARTI000043239680
des infrastructures de transport de France (AFITF) ; ― l'établissement public Grand Paris Aménagement ; ― l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; ― l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; ― l'Agence nationale pour la
Article Annexe
La Caisse nationale des allocations familiales. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. La Caisse nationale d'assurance vieillesse. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article 1
Lors de cette transmission, l'éco-organisme ou le producteur ayant mis en place un système individuel précise le niveau et les modalités de consolidation de ses déclarations.
Article 19
Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale
Article 1
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
Article R1245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80
IV. – Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, précise la forme et le contenu du dossier, ainsi que la liste des pièces et
Article R1411-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
. - Le comité comprend, outre son président, neuf membres de droit : 1° Le président de l'Etablissement français du sang ; 2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Article 19
Le garant avise par une déclaration trimestrielle le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège du contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.
Article D6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D. 6222-6, dans un délai d'un mois à compter de la réception, un accusé de réception.
Article R1413-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.
Article D222-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 56
Aux fins de l'application de l'article D. 222-38 du code de l'environnement, les émissions prises en compte sont celles provenant de toutes les sources anthropiques présentes sur le territoire national, dans la zone économique exclusive française et dans
Article 11
Lorsque la nationalité française constitue une condition de la recevabilité de la déclaration, elle se démontre, selon le cas, par la production d'un certificat de nationalité française, de la décision de justice reconnaissant à la personne la qualité
Article 4
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par décision du ministre chargé de la Météorologie nationale, sur proposition établie par le directeur de la Météorologie nationale.
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