française semi-figurative « Ovibio » n° 1536285 en raison de son caractère déceptif, de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon de ladite marque, de la condamner en réparation à verser des dommages

[P] l'ont assigné en paiement de dommages et intérêts. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

à lui payer la somme de 2 417,16 euros et ordonner la compensation au titre des créances réciproques entre les parties, à tout le moins, dire et juger que la somme de 2 417,16 euros devra venir en déduction

La banque demande donc le rejet de l'ensemble des demandes de déduction et d'allocation de dommages et intérêts formulées par les appelants.

Selon l'article 1386-2, alinéa 2, devenu 1245-1, alinéa 2,du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui

A la suite du contrôle sur pièces dont ont fait l’objet les époux C..., la déduction de ce dernier versement a été remis en cause par l’administration fiscale. 5.

tribunal judiciaire par requête reçue au greffe le 08 décembre 2025, aux fins d'obtenir la condamnation de l'EURL [H] à lui rembourser le montant de l'acompte versé à la commande, outre 1.240 € de dommages

opérée au passif déductible par les époux [E] au titre de redressements fiscaux antérieurs.

déductions sur ses commissions sauf pour le salarié à établir que l'employeur a abusivement procédé à ces déductions, la cour d'appel a violé les articles L.7313-1 et suivants du code du travail ensemble

aucune pièce de nature à justifier de la modestie de ses revenus et de l'absence et de la faiblesse de son patrimoine pour en déduire qu'il ne peut justifier de cette disproportion et obtenir des dommages-intérêts

La décision était déclarée opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'expert a déposé son rapport le 15 février 2023.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

La compagnie GENERALI a couvert le dommage dans la limite de 8.265,15 euros, correspondant aux dommages soit 9.271,15 euros après déduction de la franchise contractuelle de 1.006 euros.

[U] et [Z] [J], ès-qualités, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, alors « que le juge ne peut accorder au salarié des dommages-intérêts au titre de la rupture

[F] à des dommages et intérêts, l'arrêt du 21 juillet 2016 s'étant borné à infirmer la décision de condamnation. 8. En conséquence, le pourvoi formé le 8 mars 2021 par M.

, et ce de manière mensuelle, à voir ordonner son rétablissement dans l'intégralité de ses droits en conséquence, et à la condamnation de la société à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages

déduire que les grilles de rémunération demeuraient applicables pendant la période de survie provisoire consécutive à la mise en cause de l'accord collectif ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle déduction

tribunal de : JUGER que Monsieur [Y] a été impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; JUGER que Monsieur [Y] n’a commis aucune faute dans la survenance de son dommage

l'accumulation de manquements", et écarter l'existence de fautes graves; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de Toulouse a entaché sa décision d'une contradiction entre ses constatations de fait et ses déductions

[F] au paiement des sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur les préjudices directs liés à ses manquements, de 5 000 euros pour préjudice moral/perte de marché, ainsi que d'une indemnité