Codes de loi français

de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation des transports pour avis sur le contrat de service public.

Article 3

Le remboursement des frais de voyage des militaires en cause comprend : a) Pour le trajet par voie de terre. 1° Le prix du transport par voie ferrée effectué par la voie la plus economique et dans la classe correspondante à celle attribuée à l'intéressé

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Catégorie B : Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.

Article L3223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 34

Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.

Article 99

Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne de l'employeur.

Article L420-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 78

Code de commerce

Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou

Article 42 g

Par dérogation aux articles 42 d, 42 e et 42 f 1° Les véhicules spécialisés dans le transport de véhicules pourront être équipés, conformément au schéma 1 bis prévu en annexe III, d'éléments de dispositif de catégorie I lorsque le recours aux autres schémas

Article L130-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre

Article L942-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code rural (nouveau)

Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 942-1, lorsqu'ils ne disposent pas de tels pouvoirs, peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux contrôles des véhicules

Article R541-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection

Article R*1411-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

Les activités de transport des matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19 sont soumises à une autorisation pour un même transport dans le même véhicule, si la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse le seuil qui lui

Article L1821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 42

-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.

Article R312-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb.

Article D4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut admettre pour un bateau l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres agencements que ceux

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal n'est admis dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.

Article 3