Codes de loi français

Article Annexe II

Méthodes d'analyse permettant d'identifier la substance active pure et, le cas échéant, les produits de dégradation correspondants, les isomères et les impuretés de la substance active et les additifs (par exemple : stabilisants).

Article 19

la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

I. - Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que sa gestion

Article R9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

En cas de dégradations imputables aux travaux, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire ; 5° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations relatives à la gestion, à l'entretien ou au remplacement

Article L162-17-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Les produits ou prestations faisant l'objet de l'arrêté ne peuvent être pris en charge que si leur utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

L. 1413-1, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code, ainsi que de promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé

Article L219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

essentielles et de l'état écologique de ces eaux ; – une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique de ces eaux ; – une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

des ouvrages en amont des travaux lorsque la position des ouvrages n'est pas connue avec une précision suffisante ; – la mise en place de précautions particulières à l'occasion des travaux ; – la déclaration, par son auteur, de tout dommage ou dégradation

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 24

détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ; 7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale ; 9° bis De promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé

Article L511-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

de crédit, à une entreprise d'investissement de classe 1 bis ou à une société de financement mentionnée au II de l'article L. 613-34 de prendre une ou plusieurs des mesures d'intervention précoce mentionnées au II lorsque, du fait notamment d'une dégradation

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 dudit code, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées

LEGIARTI000050190592

Champ d'application et propriétés Les risques induits par les transports de substances radioactives sont les suivants : - le risque d'exposition externe (irradiation) de personnes, notamment dans le cas de la détérioration des composants du colis assurant

Article Annexe Ia

durant les opérations de production A3T1 Corriger les dérives de la production dans les situations connues A3T2 Alerter en cas de dysfonctionnement et mettre en œuvre le mode opératoire adapté A3T3 Conduire le système de production en mode dégradé

Article Annexe II

Recoupement des isolants combustibles Les solutions constructives ne doivent permettre, en aucun cas, le transfert des produits de dégradation ou de combustion de l'isolant (effluents gazeux, matière fondue) vers des volumes isolés (2) autres que celui

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ; -immeuble situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1, ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées

Article 22

Le délai prévu à l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque la modification de la modalité ou des modalités d'utilisation de ce congé et des dates prévisionnelles de congé afférentes intervient en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant

Article Annexe

réglementaires des services d'archives publics ; Protection et rangement des oeuvres : les solutions de protection de proximité des oeuvres et typologie des rangements à prévoir ; Les types de collections et leur sensibilité : les matériaux et leur dégradation

Article Execution

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, L'impact de la crise économique depuis 1974, la dégradation de la situation de nombreuses entreprises et l'incertitude générale quant aux perspectives à moyen terme qui en résulte ont

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées