février 2016 et capitalisation des intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, " Outre le délai

Mlle X..., qui a acquis, le 20 juillet 1986, un appartement dont les époux Y... étaient locataires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992) de la débouter de sa demande tendant à ce que le congé

l'employeur et les projets ultérieurs de celui-ci, ne pouvait avoir pour effet de rompre le contrat de travail qui devait normalement se poursuivre jusqu'à la lettre de licenciement, point de départ du délai-congé

; QUE, POUR LA DECLARER FONDEE EN CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE, SI LA SOCIETE LUI EN AVAIT LAISSE LE TEMPS, IL N'EST PAS EXCLU QU'ELLE LUI AURAIT FAIT CONNAITRE DANS UN DELAI

2010, date d'expiration du délai-congé du salarié démissionnaire, et un règlement définitif des comptes entre les parties à compter de cette date, était ambigu et n'indiquait pas expressément si le salarié

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990), que Mme X..., au service de la société Cetradel, en qualité de professeur d'anglais, et en congé

BUREAU POUR EXECUTER SON PREAVIS MAIS S'EN EST VU INTERDIRE L'ACCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT SANS DROIT QUE L'APAVE LUI AVAIT REFUSE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40, devenu l'article L. 622-1 du code de commerce, et l'article L. 122-14-1, devenu L 1234-3 du code du travail ; 2°/ que le point de départ du délai-congé

B... ne saurait prétendre obtenir le bénéfice d'une indemnité de délai-congé au seul motif que ce dernier avait pris la responsabilité de rompre immédiatement les relations contractuelles, la cour d'appel

la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis n'entraîne pas la rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai-congé

CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ONT DROIT EN PRINCIPE, EN CAS DE LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, A UN DELAI

ALORS QUE LA DUREE DU PREAVIS DEVAIT ETRE DE DEUX MOIS EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE MINIMA DEVAIT S'AJOUTER A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCOMPAGNANT LE DELAI

QU'ILS EUSSENT CAUSE UN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR, QUE LA FAUTE AVAIT ETE COMMISE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET NON AU COURS DE CELUI-CI ET QU'ELLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT PENDANT LE DELAI

DE SANCHEZ ET LES PROPOS GROSSIERS ADRESSES PAR LUI A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, QUI ETAIENT LES VERITABLES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, RENDAIENT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé

DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A DEBARD DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DU MAINTIEN DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES PENDANT LE DELAI-CONGE

D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETANT ALLEGUEE, LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DE PAYER L'INDEMNITE DE PREAVIS QUE SI LA SALARIEE ETAIT HORS D'ETAT D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

Attendu que pour débouter partiellement Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel, après avoir énoncé que la salariée avait droit en raison de son ancienneté à un délai-congé

ce qu'elle mettait fin au contrat de travail conformément aux dispositions de ce dernier qui prévoyaient un préavis de six mois, mais que, l'intéressé ayant refusé de se rendre, pendant le temps du délai-congé

TACHES ACCOMPLIES PAR CE SALARIE, ET ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS UN NOUVEL ENGAGEMENT DE LA PART DU SYNDIC, PEU IMPORTANT QUE LA REMUNERATION DUE EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS A LA MASSE AU COURS DU DELAI-CONGE