SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI OPPOSEE PAR M PIERRE X...

délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai

déclaration, puisqu'il résulte du procès-verbal de visite et saisie du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours, ce qui faisait courir le délai

déclaration, puisqu'il résulte du procès-verbal de visite et saisie du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours ce qui faisait courir le délai

déclaration, puisqu'il résulte du procès-verbal de visite et saisie du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours ce qui faisait courir le délai

déclaration, puisqu'il résulte du procès-verbal de visite et saisie du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours ce qui faisait courir le délai

.. aurait " surpris la religion du tribunal " ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le recours en révision irrecevable au motif, d'une part, qu'à la date de l'assignation le délai

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

cassation ; que le jour du prononcé de l'arrêt est le point de départ du délai du pourvoi lorsque la partie a été présente ou représentée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que le jugement attaqué, qui s'est borné à surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi, concernant une autre décision

Y... a formé un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est formé

144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois et court à compter de la notification de la décision

le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (PIERRE), 2° DAME X..., EPOUSE Y..., 3° X... (MARCELLE), 4° X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sens de l'article 571, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale et la demanderesse n'ayant pas, conformément à l'article 570 dudit Code, déposé au greffe de la cour d'appel, avant l'expiration du délai

conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

immédiat que sur autorisation du président de la chambre criminelle, saisi par requête, dans les formes prévues audit article ; Que, faute par le demandeur d'avoir déposé cette requête dans le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à l'expiration duquel un recours contre un jugement ne peut plus être exercé court à compter de la notification de celui-ci, quelle que soit la partie qui y procède ; qu'il résulte du second que le délai