décision implicite de rejet ..." ; Considérant que, pour contester la décision juridictionnelle de la commission des recours refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié à la suite de son recours

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Procédure - Suspension des délais de recours [loi du 1er mars 1963 et décret du 4 mars 1963] - Suspension à compter du 1er avril 1962 et jusqu'au 6 mai 1963 du délai

D'une part, le délai de recours contentieux contre une décision de transfert prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne peut courir, pour les propriétaires

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier était dirigée contre la délibération citée plus haut en tant qu'elle instaurait la redevance ; que la publication faisant courir le délai à l'encontre

administratif, et, d'autre part, la décision de rejet mentionnait les délais et voies de recours ; qu'en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que le délai de

et en mairie la lettre du préfet ou du maire avisant le demandeur d'un permis de construire qu'il bénéficie d'un permis tacite si aucune décision expresse ne lui a été adressée avant l'expiration du délai

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité d'affichage qui constitue, en principe, le point de départ du délai

ayant été portées à la connaissance du public au plus tard à la date de leur entrée en vigueur, c'est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2012, et pour faire courir, à compter de cette date, le délai

A défaut , le délai de recours de deux mois n'a pas couru à l'égard de M.[O] [Y] qui n'a pas reçu notification de l'offre d'indemnisation.

Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 15h00, M.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que le nouveau délai du recours contentieux ouvert à M.

Considérant que si la société Distribution Casino France, auteur du recours devant la commission nationale, soutient que la requête aurait été présentée après expiration du délai de recours contentieux

novembre 1983 repris à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifié à l'article R. 4215 du code de justice administrative : Les délais

constats d'huissier dont il ressort qu'alors qu'aucun affichage n'était apparent sur le terrain concerné le 9 février 1983, une pancarte réglementaire a été posée le 5 avril suivant ; que, dès lors, le délai

Par requête du 03 Avril 2026 reçue au greffe à 08h39, M.

l'annulation ont été proclamés le 20 janvier 1999 ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que l'affichage du décompte des voix obtenues par chacun des candidats n'est intervenu que le 22 janvier 1999, le délai

seule décision ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.940-7 du code de l'urbanisme, modifié par le décret du 28 avril 1988 : "Le délai