[V] [O] aux fins de : prononcer la résolution du contrat souscrit entre Monsieur [V] [O] agissant en qualité d’auto-entrepreneur sous la dénomination [X], et Monsieur [F] [P]condamner Monsieur [V] [O]

CHAUSSEUR d'utiliser la dénomination sociale ou le terme distinctif " X... " pour désigner les trois points de vente précités.

ne peuvent rédiger des actes sous seing privés pour autrui que s'ils constituent l'accessoire direct d'une prestation comptable ; que la cour d'appel a retenu que « la société d'expertise-comptable ADC

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Ghanem X... ... 93210 LA PLAINE ST DENIS Comparant

matière commerciale, 1er juillet 1998), rendu en dernier ressort, qu'à la suite de la rupture du contrat de tenue de la comptabilité les liant, la société Sofetec, exerçant une activité d'expertise comptable

[S] [F] [R], Gérant, [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant

mise en délibéré au 13 avril 2026 JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026 ENTRE : Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 1] Madame [C] [I], demeurant [Adresse 2] COMPARANTS

Par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 21 janvier 2014, la SAS KUSMI TEA a changé de dénomination sociale, la nouvelle dénomination étant depuis la SAS ORIENTIS GOURMET.

Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 29 Juin 2012, enregistrée sous le no f 11/ 00723 ARRÊT DU 15 Juillet 2014 APPELANTE : Madame Joëlle X... ... 72500 CHATEAU DU LOIR comparante

X... a été engagé en 1978 par la société Défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue société Conseils et experts-comptables de France (CECF), qui exploitait un cabinet fiscal et juridique

établissement stable au ... - Paris 8, et utiliser la ligne 01-53 ..., implantée à cette adresse, sans déclarer les recettes y afférentes et sans procéder à la passation régulière de ses écritures comptables

X..., comptable, "de s'installer comme expert-comptable, comptable agréé, commissaire aux comptes, comptable indépendant, organisateur, expert fiscal, juridique ou économique ou sous toute autre dénomination

indiqué au juge saisi que la société Pride Forasol exerçait l'essentiel de ses activités à l'étranger dans le cadre d'établissements stables ; que cette information résultait pourtant des annexes comptables

LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (C..N.R.S.), intervenant pour l'INSTITUT DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LE CANCER (I.R.S.C.), prie la Cour de confirmer la décision entreprise, faisant valoir des moyens comparables

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 (anciennement dénommée 18e Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2019 N° 2019/204

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 (anciennement dénommée 18e Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2019 N° 2019/207

MOTIFS, " EN CE QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DU TITRE II DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1972, " AUX MOTIFS QUE LA DENOMINATION