administrative est seule compétente pour connaître de sa légalité, de son exécution et de son abrogation ; qu'en retenant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la légalité de l'abrogation

Y..., engagé en 1952 par la société Cote, exerçant le négoce de droguerie en gros en Algérie, a été nommé directeur commercial le 24 janvier 1967 ; que désigné en qualité de directeur général par le conseil

du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Franck X... a demandé un supplément d'information aux fins de désigner

"concurrente", ce qui signifie que la compétence du juge d'instruction n'est pas exclusive, mais facultative ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de réquisitions de dessaisissement prises par le procureur

En outre, la saisine d'une juridiction par application d'une clause attributive de compétence ne fait pas échec aux dispositions de l'article 27 précité et il appartiendrait à la juridiction saisie en

de la banque et en jugeant que celui-ci ôtait compétence au juge de l'exécution pour statuer sur les demandes reconventionnelles formées par eux, cependant que ce désistement n'avait pas été accepté et

Par jugement du 20 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a constaté le désistement d'instance de Monsieur [A] ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

avait compétence, à compter de cette date, pour procéder au remplacement des assesseurs empêchés ; que, dès lors, la désignation, en qualité d'assesseurs, par ordonnance du premier président de la cour

le lieu de résidence de la partie civile ; que celle-ci peut toujours être entendue, le cas échéant, sur commission rogatoire délivrée par le juge territorialement compétent, qui serait en l'espèce celui

réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ». 32.

de la juridiction française ; Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt du 28 octobre 1993 de l'avoir déboutée de son action tendant à la réparation du préjudice causé par la livraison d'une

à une juridiction pour connaître des litiges nés de l'application de l'article L. 323-11-2° du code du travail, ceux-ci ressortissent à la compétence du juge administratif de droit commun ; que, par suite

tribunal " ; Que l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative a été confirmée par le premier président de la cour d'appel de Rouen, qui a relevé notamment que Mme A... avait été désignée

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction

des débats et des ordonnances portant désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs ainsi que de l'ordonnance déléguant M.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité

et les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Jean-François X... à faire vendre ces véhicules et désigné comme mandataire ad hoc M.

C... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant "sa réintégration sous astreinte" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige

termes de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut ordonner une expertise que pour l'éclairer sur une question de fait; qu'en donnant, en l'espèce, mission à l'expert qu'il a désigné