ARRET N° [W] C/ [E] EDR/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER

la question de savoir si les sommes en cause devaient s'ajouter à celle de 100 000 euros, qui avait fait l'objet d'une condamnation par un précédent arrêt daté du 7 juin 2017, restant en suspens ; -

Le [1] fait grief à l'arrêt de constater l'effacement de la dette de Mme [N] à son égard, objet de la condamnation du tribunal de grande instance de Lorient en date du 3 juillet 2019, et en conséquence

Unai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

ET DE DAME Y...

et par conséquent la date à laquelle doivent être calculées les pénalités de retard.

U... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 janvier 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution

Blandine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs

Les actes concernés peuvent être, non seulement des actes juridiques, mais également des actes matériels de l’administration, y compris des actes non exécutoires en principe (arrêt n o   535/1971

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L'arrêt du 13 juin 2012 n'a fait que tirer les conséquences de cette vente devenue, effective, en, non plus « l'interdisant » devant le fait accompli, mais en la déclarant inopposable à la SAS Carrefour

comme étant celle à laquelle les travaux devaient être terminés, ne correspondait pas à la fin du délai contractuel d'exécution prévu par l'article 15 du contrat de maîtrise d'oeuvre du 20 décembre 2000

Michel Z..., le département des Alpes-Maritimes, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2016, qui a condamné la première, pour détournement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mars 2012, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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