contrat prévue à l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique, d’un montant de 1 554,50 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés par année entière à compter de la date

externes sérieuses et loyales qui n'ont pas permis le reclassement de l'intéressée ; ALORS QUE la salariée faisait valoir que l'employeur lui avait adressé un certificat de travail mentionnant une date

priorité de réembauche En application de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date

, le 20 mars 1995, la commission juridique de la Fédération française de football a rejeté sa réclamation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture

n'a pas méconnu la priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date

salarié licencié pour motif économique, ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

salarié une organisation et des moyens adaptés à son handicap, - que son inaptitude est la conséquence du non-respect par la société de son obligation de sécurité, - qu'il était âgé de 53 ans à la date

d'embauche le 2 juin 2004 et comme date de rupture le 14 novembre 2016 - l'enjoindre de régulariser la situation du concluant auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevées les

Il retient ensuite que le salarié calcule sa demande à compter du 1er septembre 2014, sans contestation de l'employeur sur ce point précis, et que le calcul doit porter jusqu'à la date de rupture du contrat

; Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant que la société Normed soit tenue de répondre des contrats de travail rompus antérieurement à 1982, les demandes des salariés, compte tenu de la date

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause économique du licenciement doit s'apprécier à la date

le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le rendre conforme au calcul effectué par l'administration (10 269 euros au lieu de 10 208,33 euros) et la date envisagée de la rupture du contrat

interviendrait directement ou indirectement auprès des adhérents et clients précités ; cet engagement lie les parties... pendant la durée du contrat de travail et pour une durée de deux ans à compter de la date

de lui remettre la liste de l'ensemble des baux conclus avant la date de rupture et jusqu'au 8 avril 2024 concernant les prospects en négociation avec lui, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard

[O] - Fixer la date de rupture de la relation de travail à la date du jugement à intervenir - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse  40 774,33 € Net - Dommages et intérêts

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

Débouté la société Altona de sa demande de résolution du contrat d'agent commercial ; - Condamné la société Altona à payer à la société 3F la somme de 9 030, 72 euros au titre des commissions échues à la date

Le 11 avril 2019, Madame [G] et Monsieur [N] [K] ont conclu ensemble une rupture conventionnelle avec une date de rupture prévue au 21 mai 2019.