Codes de loi français

Article R1453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 94

d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social ; d) Lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° bis du I de l'article L. 1453-1, la dénomination sous laquelle il exerce son activité d'influence ; 2° La date

Article Annexe II

REVENTE DE TABAC (Référence : articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

LEGIARTI000028469709

DOCUMENT CERTIFIANT QU'UN DÉLAI DE RÉFLEXION D'AU MOINS UNE SEMAINE A ÉTÉ PROPOSÉ À LA FEMME ENCEINTE EN SITUATION D'ENVISAGER UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE Je soussigné(e) Docteur Atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale en date

Article A132-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.

Article D1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

I. – Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Article Annexe 5

Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties.

Article Annexe art. 10

I - Il est constaté qu'à l'exercice des attributions ... placées sous l'autorité du président du conseil général, est consacré dans les services de la préfecture, à la date de la signature de la présente convention, l'équivalent de ... emplois à temps

Article Annexe

Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève des organisations signataires et qui en sont membres à la date de signature de l'accord.

Article 1

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er Journal officiel

Article 4

Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.

Article 4

Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.

Article D445-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.

Article Annexe 4

D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure : Signature

Article 9-2

Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article D512-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.

Article R3223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article R445-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.

Article 58

Sont mises à part sans donner lieu à émargement : 1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; 2° Celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire ; 3° Celles dont le nom n'est pas écrit lisiblement