Codes de loi français

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; 15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal ; 16° Aux produits du tabac

Article 5

remplacés par les mots : " régime général, les régimes alignés sur lui et le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; g) Par dérogation à l'article L. 161-23-1, lorsque le taux d'évolution des prix à la consommation hors tabac

Article Annexe II

360,00 Taxe de statistique 166 629 000 1 396 351,02 Taxe forfaitaire postale 60 000 000 502 800,00 Taxe forfaitaire voyageur 106 000 000 888 280,00 Taxe de développement local 1 320 000 000 11 061 600,00 Taxe de consommation sur les tabacs

Article Annexe II

postale 64 000 000 536 320,00 Taxe forfaitaire voyageur 90 000 000 754 200,00 Taxe de développement local 1 794 000 000 15 033 720,00 Taxe spéciale spécifique de consommation 1 200 000 000 10 056 000,00 Taxe de consommation sur les tabacs

Article Annexe II

statistique 165 800 000,00 1 389 404,00 Taxe forfaitaire postale 149 100 000,00 1 249 458,00 Taxe forfaitaire voyageur 55 275 000,00 463 204,50 Taxe de développement local 1 545 000 000,00 12 947 100,00 Taxe de consommation sur les tabacs

LEGIARTI000042523360

Taxe forfaitaire postale 72 000 000 603 360 Taxe forfaitaire voyageur 91 000 000 762 580 Taxe de développement local 2 078 000 000 17 413 640 Taxe spéciale spécifique de consommation 1 343 000 000 11 254 340 Taxe de consommation sur les tabacs

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

15 27,34 Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 91

lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac

LEGIARTI000048164216

Article 302 D bis (b du I) 6 mois Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un

Article 228-5.14

L'autorité compétente peut toutefois autoriser l'utilisation de diffuseurs débitant toute autre quantité d'eau répartie de façon appropriée s'il lui est prouvé que ce dispositif est aussi efficace que le précédent. 5.1.

Article Annexe I

392 871,25 Taxe forfaitaire postale 72 492 389 607 486,22 Taxe forfaitaire voyageurs 101 442 987 850 092,23 Taxe forfaitaire enchères 201 938 1 692,24 Taxe de développement local 1 794 673 100 15 039 360,58 Taxe de consommation sur les tabacs

Article 18

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Article Annexe I

589,88 Taxe de statistique 164 091 612 1 375 087,71 Taxe forfaitaire postale 72 186 385 604 921,91 Taxe forfaitaire voyageurs 97 182 167 814 386,56 Taxe de développement local 1 755 064 122 14 707 437,34 Taxe de consommation sur les tabacs

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

LEGIARTI000042523359

Taxe forfaitaire postale 80 999 401 678 775 Taxe forfaitaire voyageurs 62 505 765 523 798 Taxe de développement local 1 909 334 945 16 000 227 Taxe spéciale spécifique de consommation 1 345 926 413 11 278 863 Taxe de consommation sur les tabacs

Article Annexe I

Taxe forfaitaire postale 35 241 564 295 324,31 Taxe forfaitaire voyageurs 58 390 860 489 315,41 Taxe de développement local 1 659 986 257 13 910 684,83 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 857 474 097 40 705 632,93 Taxe de consommation sur tabacs

Article ANNEXE

Code général des impôts et décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs Décision d'agrément des fournisseurs et fabricants de tabac manufacturé.

LEGIARTI000024544785

l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant : Z1 = IPC ― X IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac