Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions

Dans ces conditions, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 2007 et le délai pour faire valoir la créance contre l'Etat expirait le 31 décembre 2010. 4.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 4.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 4.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour

Il soutient que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ne pouvait opposer à sa créance la prescription quadriennale dès lors que : - l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), qui est un

C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour

antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale

A le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et pouvait opposer la prescription quadriennale à la créance qu'il détenait.

A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud oppose, sur la période courant de 1998 à 2007, la prescription quadriennale

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale

A le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et pouvait opposer la prescription quadriennale à la créance qu'il détenait.