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73 404 résultats pour « declaration a la barre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3719ba5988459c5949e

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE NOTAIRE COPIN A ADRESSE A LOUIS-LUC X... UN CHEQUE BARRE TIRE SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE L'OISE, QUE X...

Source officielle

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CC

cr

6137259bcd5801467741f2b3

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hugues X..., coupable d'avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise dans les circonstances qu'elles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89b7cdc6046d473c6aaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 9 février 2025 par le médecin conseil.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64534c3e37f394d0f8f66517

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail qui précisait que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00125

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

N... s'est acquittée de la CEF pour 706 907 euros ; qu'après avoir relevé que ce montant a été calculé après imputation de l'ISF 2012, sur la base de la déclaration de son patrimoine net imposable au 1er

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

668c2d43894f7f4d2e0a8a36

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Son avocate, soutenant ses conclusions à la barre, a demandé que le taux d’incapacité pemanente partielle soit porté à 15 %, subsidiairement a sollicité une expertise, enfin a sollicité la condamnation

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Se déclarer compétence pour connaître du présent litige A titre subsidiaire, Faire application de la clause 18.7 au profit de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a4

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

de l'arrêt précité, lequel n'a pas été frappé de pourvoi ; qu'à l'appui de cette requête, il est fait état de la délibération du 3 juillet 1995 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire, conformément

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfac

Cassation

23 octobre 1989

23 octobre 1989

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduire sous l'empire d'un état alcoolique, de détérioration d'un bien appartenant à autrui et d'usage d'une pièce administrative périmée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006706

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

son président directeur général en exercice ; la SA CLERGEAU INTERNATIONAL TRADING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c40ccdc6046d47a187dd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'audience du 01/07/2025, et le tribunal, après avoir entendu les parties en leurs explications a mis l'affaire en délibéré ; A la barre, Mme [J] [V] a indiqué qu'elle avait un contrat de prestations

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424926

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7cfcdc6046d476e677c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Une 1 ère facture a été émise le 9 janvier 2024 réglée par la société ACL Consulting.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da0fcdc6046d47d91281

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 24 mai 2023, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020, a : - déclaré la société [2] recevable en son recours, - déclaré inopposable à la société [2]

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[T], [A] et [F] [C] pour 50 %.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b72cdc6046d47a168c7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Son état de santé en rapport avec l'accident a été déclaré consolidé le 16 mars 1984 avec l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d88cdc6046d47e80259

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La facture n°69211 a été émise le 31 juillet 2025.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dcd

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01030

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

"le faisait doucement rigoler" et "se tirait une balle dans le pied", a tenu les propos suivants au micro d'un journaliste de Sud-Radio, diffusés le 11 décembre 2013 et retranscrits le même jour sur le

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe84a

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y... dans les lieux ; que le 29 avril 1991, la société civile immobilière Barbès (SCI), représentée par son gérant, M. X..., devenue propriétaire, a fait délivrer à M.

Source officielle