celle de résiliation du 7 octobre ne peut être considérée comme une violation grave et substantielle du contrat ; qu'il se réfère à un protocole d'accord du 22 novembre 1999, prévoyant, en raison du déficit

l'exercice de compétences extérieures aux droits et obligations qu'elle tire du contrat, qui affecte l'objet même du contrat ou en modifie l'un des éléments essentiels et qui est susceptible de provoquer un déficit

KFLF des frais de restructuration a eu pour contrepartie, grâce à son intégration dans le modèle organisationnel mondial " 1Kerry ", et alors que la société Cargill France se trouvait en situation de déficit

présentée aux pouvoirs publics à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue la semaine passée au Ministère de l'Agriculture à [Localité 11] intègre le financement de TSB pour faire face à la fois au déficit

X... le 5 août 2014 est ainsi libellée : « nous avons réalisé des pertes d'exploitation au 30 juin 2011 au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013, respectivement de 509 K, 256 K et de 500 K.

Il a encore été relevé qu'afin de compenser ces déficits d'exploitation, la société Teddy a procédé à plusieurs recapitalisations de la société Calliope, outre des avances consenties par compte courant

; l'importance du déficit d'exploitation est donc sans incidence sur la validité du contrat ; - l'article 31 du contrat prévoit une révision des tarifs et répond donc aux exigences de l'article L.

Le bilan arrêté au 31 août 2008 montrait un résultat d'exploitation en forte régression.

se réfère pour un plus ample exposé de sa teneur et qui fixe les limites du litige, invoque : - les difficultés économiques rencontrées par l'employeur depuis plusieurs mois, caractérisées par un déficit

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

[P] a présenté un prévisionnel d'exploitation pour le premier exercice afin que la société puisse obtenir un financement bancaire.

; - l'allongement de la durée de la délégation ne modifie pas substantiellement l'équilibre du contrat en sa faveur, mais vise uniquement à ne pas alourdir le déficit d'exploitation pour maintenir

Ces rapports s’ajoutent à la remise les 5 février et 26 mars 2025 du rapport du cabinet Tandem sur l’exercice d’un droit d’alerte réalisé au titre de l’exercice précédent, justifié par l’annonce d’un déficit

semblable état où elles se trouvaient avant la conclusion de ces contrats, sans bénéfice ni préjudice pour quiconque, à charge pour l'appelante de lui payer : + 367.538 francs, soit 56.030,81 euros, pour déficit

enregistré entre les exercices écoulés entre le 1er mars 2019 et le 28 février 2020 et entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2021, une diminution de son chiffre d'affaires de 24,39 %, ainsi qu'un déficit

A l'appui de ses prétentions elle fait valoir que ' Le motif économique du licenciement est démontré - au regard de la baisse du résultat d'exploitation divisé par trois et du déficit d'exploitation

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

dispose pas d'autres sources de financement interne ou externe pouvant être affectées à cette activité, ce qui aurait mis en danger l'équilibre de ses comptes globaux, déjà grevés depuis 2013 par un déficit