, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour fraude aux prestations de chômage et faux et la troisième

2021, -débouté Mme [P] [I] de sa demande de sursis à statuer sur ses inscription de faux incidentes dans l'attente de l'issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile qu'elle a déposée

de nullité de la saisie-attribution ; qu'elle a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes et s'est inscrite en faux incident, devant la cour d'appel, à l'encontre de l'acte de signification

avec sursis, le deuxième, pour faux et complicité d'abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, pour abus de confiance, complicité et recel, complicité de faux et d'usage

A S'INSCRIRE EN FAUX INCIDENT, CONTRE LES MENTIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 20 FEVRIER 1976 ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CETTE COUR D'ASSISES DU 23 FEVRIER 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2025, les consorts [Q]-[G] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité de la demande de Mme [C] en nullité de l'avenant en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inscription de faux Aux termes de l’article 313 du code de procédure civile, si l’incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou

[N] et la société [1] de leurs demandes en dommages-intérêts, la cour d'appel relève qu'il est constant, que M.

X... de son inscription de faux formé à l'encontre du jugement dont appel, aucun argument n'étant développé à l'appui de cette demande, CONDAMNER dans le cadre de cet incident M.

Pour s'opposer à cette requête, l'appelant fait valoir qu'il n'a jamais signé le contrat de crédit litigieux et que son fils [R] a été déclaré coupable de faux et usage de faux commis le 21 mars 2022 à

Pour s'opposer à cette requête, l'appelant fait valoir qu'il n'a jamais signé le contrat de crédit litigieux et que son fils [L] a été déclaré coupable de faux et usage de faux commis le 21 mars 2022 à

matériellement inexacts et usage de celle-ci en vue de porter préjudice au patrimoine d'autrui, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

X..., la cour d'appel a méconnu la portée de l'incident de faux et dénaturé les conclusions d'appel et d'incident des trois SCEA, le 4 juillet 1991, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

observations de Me COSSA, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

La société civile mobilière Fréros, intimée, a conclu le 16 octobre 2013 et demande à la cour de : - déclarer l'intervention de Mme [N] irrecevable et infondée ; - déclarer l'incident de faux irrecevable

Il en résulte que l'inscription de faux incidente, dont la régularité n'a pas été contestée, est recevable.

En décembre 2021, Pôle Emploi a déposé plainte devant le parquet de tribunal judiciaire de Lille pour faux, usage de faux, et escroquerie à l'encontre de la société La Nouvelle Aventure.

En décembre 2021, Pôle Emploi a déposé plainte devant le parquet de tribunal judiciaire de Lille pour faux, usage de faux, et escroquerie à l'encontre de la société SMARTFR.

LA PROCEDURE Devant le refus de [N] & [L] de répondre à sa demande, ESTHE RENT a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Lyon.

, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.