le courrier adressé par le CREDIT AGRICOLE à Madame X... le 17 juillet 2008 énonçait que « suite à votre demande de prêt Habitat en date du 1 er juillet 2008, relative à l'acquisition d'un appartement

Il y a donc lieu uniquement d'apprécier si [O] [U] a formé une demande de prêt conforme au stipulations de la promesse unilatérale de vente, et si à défaut il démontre que la condition suspensive n'a pas

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité dans la défaillance de la condition suspensive alors qu'il a déposé trois demandes de prêt auprès de trois banques différentes et

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025, Monsieur [W] conclut au rejet des demandes de Madame [X], au premier motif que la seconde demande de prêt était conforme aux stipulations de la

[I] avait, dans la vente en cause, la qualité de professionnel puisqu'il s'est substitué la SARL Isis dont l'objet social comporte notamment l'activité de marchand de biens, et dont la demande de prêt

SUR CE LA COUR Au soutien de leur appel, les consorts [Q]-[A] font essentiellement valoir qu'ils ont loyalement coopéré aux demandes de prêt formées auprès de deux banques, qu'ils ne sont pas à

temps voulu et en tout cas pour la date fixée pour la réitération, manqué de diligences étant en outre observé qu'ils ne justifient pas de la date à laquelle ils avaient engagé les démarches, que la demande

Elle soutient que la condition suspensive est défaillie par la faute du bénéficiaire, qui, malgré les demandes réitérées du notaire, n’a jamais justifié de demandes de prêts dans les délais et conformément

    Demande de prêt de consolidation 11.

pas l'obtenir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI avait présenté une demande de prêt conforme à l'ensemble des caractéristiques définies dans la promesse

ne saurait résulter du refus d'une seule demande de prêt lorsque d'autres demandes ont été déposées et que le temps imparti n'est pas écoulé ; qu'en estimant que la notification, le 30 mars 2012, par

datée du 12 décembre 2006, il lui a demandé de justifier de la demande de prêt et que ce n'est que le 23 décembre 2006 que M.

que M. et Mme X... avaient été mis en demeure de procéder à la signature de l'acte authentique de vente et retenu, par un motif non critiqué, qu'ils ne démontraient pas avoir formulé une quelconque demande

du Crédit agricole, tout en demandant, après un premier refus du prêt PAP, un nouvel examen de leur demande et en acceptant finalement le seul prêt du Crédit agricole, les époux X... se sont livrés à

PART, QU'en constatant que dans le contrat de construction, les époux X... avaient affirmé être propriétaires du terrain et n'avaient pas déclaré de demande de prêt autre que celle du prêt principal de

de permis de construire que la demande de prêts ; qu'il n'est pas en effet démontré de négligence de la part du bénéficiaire du permis qui aurait entraîné un retard dans la réalisation définitive de la

aux motifs, notamment, qu'ils ne justifiaient pas avoir fait le nécessaire pour obtenir avant le 25 août 1982, les prêts qu'ils estimaient devoir solliciter puisqu'ils n'avaient présenté leurs demandes

conformes aux modalités contractuellement convenues, ne démontrait pas avoir demandé un prêt de 340 000 euros au taux de 3, 90 % pendant vingt ans mais, successivement, deux prêts de montants respectifs

La promesse unilatérale de vente exige qu'il soit jusitifié par le bénéciaire de deux refus de demandes de prêt conformes aux caractéristiques définies par la condition suspensive relative à l'obtention

, sauf à fixer le délai de dépôt de la demande de prêt à trente jours de la date du compromis ; Monsieur Gérard Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir considéré qu'il n'avait fait aucune demande