le tribunal administratif ; - la modification en litige porte atteinte au droit d'expression des élus.

initiales au visa de l'article 565 du code de procédure civile Sur la demande en rappel de salaire pour l'année 2019 - l'assiette de calcul a été modifiée en raison de deux versions du contrat de

, a été licencié pour motif économique le 28 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande

X..., sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil, de l'appel d'une décision le déboutant de sa demande fondée sur l'article 1382 du Code civil en suppression de l'empiétement réalisé sur sa

assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 21-27 chemin Jean Roubin à Marseille en annulation des décisions 9 a) et 9 c) de l'assemblée générale du 6 novembre 2001 rejetant la demande

- en page 9, le détail des suppressions de postes et de modifications de contrat de travail sur le site de [Localité 5] et parmi ces modifications celle des contrats de travail de deux responsables techniques

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande

Mme X..., le 1er octobre 1980, ont été embauchés par la Société automobile thouarsaise de transports (SATT) en qualité de chauffeurs receveurs de car ; que les intéressés, après avoir refusé une modification

modification chimérique de son contrat de travail et pour avoir saisi le conseil de prud'hommes ce qui s'analyse en un acte d'insubordination et en un manquement grave à ses obligations contractuelles

.., l'a déclaré coupable des délits de travail clandestin, établissement de fausses attestations d'activité, travail dissimulé, obstacle au contrôle de la réglementation des transports routiers, modification

C un permis de construire modificatif portant sur la modification des aspects extérieurs, la suppression de la piscine et des panneaux solaires et la modification des dimensions de la maison et la décision

pour motif économique ; que si les activités et la rémunération de l'intéressée n'étaient pas destinées à être modifiées, en revanche, la modification des horaires de Mme X... doit être regardée comme

au président de la mutuelle de libérer les locaux mis à sa disposition pour le 28 février 1989 ; Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant, d'une part,

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 209, 232 et 293 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières

l'assemblée générale du 29 avril 2006, cette suppression ayant pour objet de modifier la valeur de la quote-part du sol attribué à chaque lot, ce lot qui était auparavant privatif ayant été réintégré

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° B 14-29.129 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z].

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait des constatations de l'expert judiciaire que la suppression

de la pente de la toiture, la modification d’un WC PMR, la modification de deux poteaux dans le sas d’entrée et la suppression de faux-plafond du local consigne.