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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300028

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

des époux Y... en raison de l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 22 février 2006, l'arrêt retient qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même

Source officielle

Page 26 sur 10503

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628350

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

, celle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux mêmes années ; que, cependant, ces dernières conclusions figuraient également dans une demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04632_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par une demande distincte, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04007_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que les premiers juges ont considéré que le courrier du 30 janvier 2023 portait sur une demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300391

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

sollicitait la restitution, faute pour le preneur de pouvoir prétendre au statut du fermage au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il s'agissait là de demandes

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032f3

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Henri Roy, ès qualités de commissaire aux comptes de la société anonyme SEMIC, expert comptable de la société Cogep, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01858_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, par deux demandes distinctes, d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel la préfète du Loiret l’a obligée à quitter le territoire français dans le

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2301352_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Serrouville a refusé de faire droit à sa demande et d'enjoindre à la commune de procéder à la communication des documents sollicités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00843

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

nullité du licenciement pour violation de sa liberté d'expression et non pas sur les éléments constitutifs du harcèlement, lequel faisait l'objet d'un chef de demande distinct rejeté par l'arrêt du 7

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7fcc

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

présentées par la salariée, le taux de compétence en dernier ressort était largement dépassé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'il avait été saisi de chefs de demande

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d44

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

TENDANT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, APRES AVOIR REJETE PAR SON ARRET DU 11 AVRIL 1967 UNE PREMIERE DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT AUX MEMES FINS, AU MOTIF QUE LA SECONDE DEMANDE ETAIT FONDEE SSUR

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02631_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

D A et Mme B C ont demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 24 juin 2024 par lesquels le préfet des Ardennes les a obligés à quitter

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631388

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

NOMINE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi de trois demandes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631390

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

NOMINE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi de trois demandes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631393

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

NOMINE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi de trois demandes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC01568_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D, épouse C, a demandé, au moyen de deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413348_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La société requérante, propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite dans l'un des immeubles ayant vocation à être démoli, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007872761

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne 1° sursis à statuer sur ladite demande

Source officielle
CC

civ1

613720bbcd580146773edf11

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Y... n'était pas une prétention accessoire à la question de garantie du passif mais une demande distincte dans sa cause et son objet et qu'en admettant néanmoins, selon le moyen, que les arbitres avaient

Source officielle