AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300028
11 janvier 2012
11 janvier 2012
des époux Y... en raison de l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 22 février 2006, l'arrêt retient qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même
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CETAT:CETATEXT000007628350
2 juin 1989
2 juin 1989
, celle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux mêmes années ; que, cependant, ces dernières conclusions figuraient également dans une demande
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