du contrôle judiciaire; que cette exigence de motivation spéciale s'applique aux chambres d'accusation qui infirment une ordonnance faisant droit à une demande de mise en liberté et que, dès lors,

- Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

l'emprunteur et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ; que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation pèse sur la banque ; qu'en considérant, pour débouter les consorts X..

cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Cette clause ne prive pas les demanderesses de leur droit d'agir à l'encontre de [S] dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ses obligations et n'instaure pas non plus une limite quelconque à la mise

d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Saminet, dont le siège est impasse Zunino à la Seyne-Sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Anne Z..., mandataire-liquidateur, domiciliée ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), prise en sa qualité de commissaire à l'exécution

Selon ce texte, l'agence de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même

ses obligations ; qu'en déboutant la société Efimmo 1 de sa demande tendant à voir assortir la décision du 26 juillet 2013 d'une nouvelle astreinte, du fait de sa non-exécution, par la société Distribution

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs

E..., épouse A..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

C..., épouse Q..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs à la cassation.

..., épouse B..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], défendeurs

..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], défendeurs

..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI ; Maître [W] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Dès lors qu'après avoir rappelé que l'exécution forcée en nature d'une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d'appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l'eau

arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Delta Vidéo entreprises, dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse