Violation de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - demande rejetée

Constatant que sa demande tendant à l’obtention du versement de sa pension à partir du fonds fédéral ne donnait rien, le requérant adressa une requête à la chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine

Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

et dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La demande au titre des congés payés Cette demande n'est explicitée ni en fait ni en droit.

, - débouter Mme L... de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner Mme L... aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable

à supporter les dépens.

SYPSIRA CFDT, - rejeté toutes les autres demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [S] [B] aux dépens.

[T] de l'integra1ite de ses demandes ; - A rejeté la demande de la société Accenture au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - A condamné M. [T] aux entiers dépens de l'instance.

; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; - condamné M.

L’appel fut rejeté en août 2000; le requérant fut également débouté de sa demande de contrôle juridictionnel dans laquelle il se plaignait aussi que les noms des magistrats non professionnels n’avaient

subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus

..., demeurant à Ménil-sur-Belvitte à Rambervillers (88700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

Violation de l'art. 6-1 (longueur d'une procédure);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    Frais et dépens 51.

Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement