Localité 1], alors : « 2°/ qu'a qualité à agir en nullité de la perquisition constituée par l'ouverture d'une enveloppe celui qui peut se prévaloir d'un droit sur celle-ci, qu'il soit expéditeur, destinataire

recevoir l'acte si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue qu'il comprend ou dans la ou les langues officielles de l'Etat membre requis ; qu'il appartient au seul destinataire

n'ayant donné suite, conjuguée au fait que les destinataires devaient se réunir le 7 février 2019 pour envisager les conditions d'une éventuelle acquisition des locaux, que M.

de procédure ; qu'en jugeant néanmoins la procédure régulière aux motifs que cette irrégularité ne lui avait causé aucun grief puisqu'elle était "représentée par un avocat" et qu'elle avait été destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

de l'information communiquée par l'organisme, de sorte qu'il devait expirer non pas le 16 juillet 2021 mais le 18 juillet 2021 à minuit et que le délai de 10 jours lui succédant, permettant au destinataire

voie terrestre de la viande en Allemagne, la société Logifrais a confié le déplacement à la société TVE Chevret; qu'au motif que la marchandise, livrée avec retard, aurait été refusée par le destinataire

W... est mandataire du conseil d'administration de la Maif ; que le destinataire de la lettre est le président de la Maif, M. A... et l'auteur de la lettre, M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que les actes individuels des organismes de sécurité sociale doivent être motivés en fait et en droit et permettre à leur destinataire

n'en a pas déduit que ces procédures parallèles qui avaient donné lieu à l'envoi des mises en demeure pendant la durée du contrôle puis à des lettres d'observation étaient de nature à égarer leur destinataire

: 1 / qu'en l'absence d'identification, dans l'acte de signification d'un jugement, du nom et de la qualité de la personne physique supposée l'avoir reçu pour le compte de la personne morale destinataire

définitivement conclu soit démontrée, il ne suffisait pas que les volontés des parties aient pu coexister séparément sans se trouver et il fallait que l'acceptation soit effectivement parvenue à son destinataire

de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion obligée par la loi des copropriétaires, qui peuvent être des personnes physiques, et qu'il conclut des contrats dont les véritables destinataires

de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion obligée par la loi des copropriétaires, qui peuvent être des personnes physiques, et qu'il conclut des contrats dont les véritables destinataires

de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion obligée par la loi des copropriétaires, qui peuvent être des personnes physiques, et qu'il conclut des contrats dont les véritables destinataires

[Q] des fins de la poursuite, alors « que constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salarié d'une société, d'informations relatives à la clientèle

représentation obligatoire devant la cour d'appel, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire

de ses diligences avant dépôt de l'acte en mairie, ce dont l'arrêt ne justifierait pas à travers la seule constatation, fût-elle confirmée par le gardien de l'immeuble, que le nom de la société destinataire

existence, qui ne peut résulter de la seule détention, par ce salarié, d'un document écrit, signé, sans autre mention, du nom d'un administrateur délégué de la société, qui ne porte mention d'aucun destinataire

l'existence d'erreurs d'identification du compte client, la cour d'appel a manifesté ses hésitations et incertitudes sur les raisons du non-paiement des factures pourtant non contestées par leur destinataires